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La réforme de la généralisation de la complémentaire santé impose la mise en place du haut degré de solidarité aux conventions collectives qui prévoient une recommandation.
Le haut degré de solidarité consiste dans la proposition de prestations non directement contributives, ou d'actions sociales et de prévention.
Afin d'atteindre un degré élevé de solidarité et être éligible à la recommandation, l'accord collectif de protection sociale doit prévoir un financement d’au moins 2% de la part des cotisations au régime de base.
Le décret du 11 décembre 2014 a donné une liste de prestations que cette participation pourrait financer. Cependant, très peu de conventions collectives nationales (CCN) définissent clairement les actions qu’ils entendent mener dans le cadre du haut degré de solidarité. En effet, la majorité des partenaires sociaux renvoient soit aux textes de loi soit à une future réunion de la commission mixte paritaire.
Conscient de cette difficulté, BI&T a repéré pour vous les 16 CCN qui ont parfaitement défini les actions sociales et de prévention menées au titre du haut degré de solidarité et vous propose de les découvrir. Chaque convention collective abordée est accompagnée d'échantillons de ce que prévoit leur degré élevé de solidarité.
La boulangerie-pâtisserie artisanale très précise sur la solidarité
Les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie artisanales (IDCC 843) ont défini très clairement les actions de solidarité et de prévention qui doivent être entrepris pour prétendre au degré élevé de solidarité. Ces actions découlent de l'avenant qui vient d'être signé le 1er décembre 2016.
En matière de solidarité, les actions prévues portent notamment sur la solidarité intergénérationnelle pour les anciens salariés (licenciés, retraités) ; il s’agit de maintenir, pour ces anciens salariés, le régime frais de santé avec une cotisation égale à 115% de la cotisation des salariés.
Il est également prévu, pour les salariés en arrêt de travail de plus de 6 mois, le maintien du régime frais de santé gratuitement jusqu’à la reprise du travail ou fin du contrat.
De même, les partenaires sociaux de la branche prévoient que tout salarié, quelles que soit la nature et la durée de son contrat de travail bénéficie de la couverture du régime frais de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité. Un fonds d’action sociale santé est mis en place pour faire face à des situations exceptionnelles ou graves telles que les accidents, l’hospitalisation longue, des dépassements d’honoraires élevés, une longue maladie ou encore le cancer.
En matière de prévention, les actions sont très variées et comprennent notamment de la prévention envers diverses maladies telles que l’hypertension artérielle. Les outils de sensibilisation sont à destination de plus de 120 000 salariés. En outre une campagne nationale et professionnelle de détection du risque est prévue de même que l’accompagnement par des professionnelles de santé pour les salariés exposés au risque.
Une prévention bucco-dentaire est mise en place dans les centre de formation des apprentis. De même que la prévention du diabète de type II avec des auto-questionnaires et des vidéos de sensibilisation.
Enfin, les salariés de la branche ont accès à SEAKMED, un comité d’experts hospitalo-universitaires. En cas de maladie grave ou de situation de santé complexe, ce comité peut délivrer un second avis médical.
Les prestations de solidarité prévues dans la boulangerie artisanale sont incluses dans le tableau de garanties du régime de complémentaire santé. Il revient donc à toutes les entreprises, quel que soit leur organisme assureur, de les mettre en oeuvre.
La solidarité dans les services de l’automobile
Dans la branche des services de l’automobile (IDCC 1090), les partenaires sociaux ont clairement défini les actions de solidarité et de prévention. Les dispositions prises par les partenaires sociaux à ce propos figurent dans l’accord du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel de santé.
Parmi les actions de prévention, on retrouve notamment la demande des partenaires sociaux à IRP Auto Solidarité-Prévention de concevoir des modules pédagogiques relatifs aux compétences en matière de prévention inscrites dans les référentiels de CAP et de baccalauréat professionnel des alternants.
Les partenaires sociaux ont également demandé à IRP Auto Solidarité-Prévention de réaliser des actions de prévention santé individuelle sur les thématiques de santé publique notamment en matière de surpoids et obésité, diabète, asthme ou encore la prévention sur les conduites addictives.
IRP Auto Solidarité-Prévention doit également inciter les entreprises à intégrer des parcours de formations spécifiques à la prévention, par la mise à disposition d’un catalogue « Prévention Services de l’automobile » autour des thématiques de prévention santé.
Les partenaires sociaux de la branche ont également prévu des actions de promotion de la prévention. Ces actions peuvent prendre la forme de journées de la prévention, de trophées de la prévention destinés à récompenser les personnes qui ont conçu ou appliqué une démarche de prévention exemplaire. Les actions de promotion peuvent également prendre la forme de publications relatives aux risques professionnels et non professionnels et aux moyens de réduire ces derniers.
La particularité du dispositif de solidarité dans les services de l'automobile est double. D'abord il ne s'agit pas d'une complémentaire santé avec recommandation, en effet, l'organisme IRP Auto Prévoyance Santé n'est que référencé par les partenaires sociaux. Ensuite, il n'est précisé à aucun moment si les entreprises non adhérentes à IRP Auto doivent aussi mettre en œuvre le degré élevé de solidarité. Tout semble reposer sur l'organisme référencé.
La solidarité très concise de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
La branche de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286) expose clairement les actions en solidarité. Ces actions sont énoncées à l’article 12 ter de l’accord du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé.
Ces actions prennent notamment la forme d’aides à caractère exceptionnel qui complètent les dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du régime complémentaire santé.
Ces aides ne peuvent pas excéder les frais réels exposés par les salariés et dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les contrats de santé responsables.
Il est précisé que les aides possèdent un caractère exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d’ancienneté, de position hiérarchique ou d’assiduité.
L’horlogerie-Bijouterie très claire sur sa solidarité
Les garanties spécifiques à la branche de l’horlogerie-Bijouterie (IDCC 1487) et présentant un haut degré de solidarité sont prévues par l’article 7.4-1 de l’accord santé du 16 décembre 2015.
Cet article prévoit des actions de prévention des risques psychosociaux et des risques professionnels dans le secteur. En outre, un accompagnement post-traumatique sera mis en place à la suite d’une prise d’otage, un braquage ou es violences graves.
De même, une formation à la sécurité et à la sûreté est dispensée au personnel des entreprises du secteur.
Les entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme assureur recommandé doivent s’assurer que le contrat collectif souscrit prévoit a minima les prestations présentant un haut degré de solidarité mentionnées ci-dessus.
Le commerce de détail des fruits et légumes exhaustif sur la prévention
Dans le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), l’article 2 de l’accord du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de santé prévoit les actions de prévention et de solidarité à entreprendre. Ces actions de prévention proposent par exemple des études épidémiologiques adaptées aux spécificités de chaque profession (notamment les troubles musculo-squelettiques).
Les partenaires sociaux de la branche prévoient la possibilité d’une prise en charge intégrale par le régime frais de santé des consultations de prévention (bilan de santé, dépistages, bilan ostéo-articulaire…).
Les bénéficiaires des actions de prévention bénéficient d’un important accompagnement avec des programmes de coaching santé, des sessions de sensibilisation aux risques professionnels ou de formation aux bons gestes à adopter.
Les partenaires sociaux considèrent les consultations de prévention comme un moyen de mise en relation avec les professionnels de la santé.
Enfin, le fonds de prévention prend en charge un maximum de 4 actes supplémentaires gratuits par année civile (dans la limite du fonds disponible) parmi l’acupuncture, la chiropractie et l’ostéopathie.
Le versement d'aides à caractères exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse est aussi prévu. Même si la Commission Paritaire Nationale doit encore en définir les critères, suffisamment d'informations sont données pour appréhender le mécanisme.
La solidarité restreinte dans les organismes de formation
Dans les organismes de formation (IDCC 1516), les actions en matière de solidarité sont prévues par le dernier avenant du 21 octobre 2016..
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé le financement intégral, par la solidarité, de la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois ou dont la cotisation représente au moins 10% de leurs revenus bruts, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise.
La solidarité cloisonnée de la répartition pharmaceutique
Les partenaires sociaux de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) se sont clairement prononcés sur les actions à entreprendre en matière de solidarité. L’article 12 de l’accord du 12 janvier 2016 donne une liste précise de ces actions.
Il faut noter, tout d’abord, que les actions de solidarité de la branche sont accessibles uniquement aux salariés adhérents aux régimes proposés par les organismes recommandés et éventuellement leurs ayants droit si cette possibilité est ouverte.
Les actions prévues comportent notamment une prise en charge de la couverture des conjoints à charge au sens de la sécurité sociale adhérant volontairement au régime frais de santé auprès de l’organisme recommandé.
Il est également prévu l’attribution d’une aide exceptionnelle au salarié du régime assuré par son entreprise auprès des assureurs recommandés sur décision du Comité paritaire de gestion. Enfin, les actions de solidarité prennent également la forme d’une aide pour les aidants familiaux de 70 euros par jour, pour un maximum de 15 jours.
Un degré élevé de solidarité complet chez les huissiers de justice
Chez les huissiers de justice (IDCC 1921), le degré élevé de solidarité se concrétise à travers plusieurs actions prévues par l’accord du 13 mars 2015 relatif à la complémentaire santé. Parmi celles-ci figure, la prise en charge totale de la cotisation des salariés ou des apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois s’ils ne bénéficient pas d’une couverture par ailleurs. La prise en charge de la cotisation vaut également pour les salariés à temps partiel et les apprentis sont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute.
Les actions de solidarité comprennent également la prise en charge de prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit. De même, les partenaires sociaux ont prévu le maintien des garanties pour les salariés non radiés des effectifs, classés en invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, ou dont le taux d’incapacité permanente reconnu par cet organisme est au moins égal à 66 %, et ne percevant aucune rémunération de l’employeur.
La charge que représente ce maintien est financé dans le cadre du degré élevé de solidarité.
Une solidarité pour toutes les entreprises dans la radiodiffusion
Dans la radiodiffusion (IDCC 1922), c’est l’accord frais de santé et prévoyance du 17 décembre 2015 qui fixe les prestations en matière de solidarité. L’article 12 de cet accord prévoit un maintien à titre gratuit du régime frais de santé pendant une période de 12 mois pour les ayants-droit de salariés décédés à compter de la date de décès.
Ce maintien à titre gratuit est également prévu pour les salariés sous contrat de travail en situation d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle durant plus de 6 mois.
Enfin, un maintien à titre gratuit est également prévu pour les salariés sous contrat de travail en situation d’invalidité 2ème catégorie ou 3ème catégorie ou dont le taux d’incapacité professionnel est supérieur à 66%.
Les entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme assureur recommandé doivent s’acquitter avec leur propre assureur du financement des actions décidées par la branche.
Le degré élevé de solidarité complet dans l’expertise automobile
L’expertise automobile (IDCC 1951) est une des CCN à avoir clairement défini ses actions en matière de solidarité dans l’accord frais de santé du 6 novembre 2015.
L’article I 14.2.1 énoncent les actions qui relèvent d’un accompagnement collectif. Il s’agit notamment de politiques de prévention en vue de l’amélioration des risques concernant certaines pathologies tels que les douleurs lombaires, les troubles musculo-squelettiques ou encore les risques psychosociaux.
Des actions sociales en faveur des personnes en situation de faiblesse ou de précarité ainsi qu’en faveur des apprentis, retraités, invalides et les salariés à temps partiel sont également organisées au titre de l’accompagnement collectif.
En matière d’accompagnement individuel, les actions prévues par l'article I 14.2.2 concernent tout d’abord les salariés titulaires d’un contrat de travail. Ces actions prennent la forme d’une prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’affiliation prévues à l’article I.2.
De même, est pris en charge totalement ou partiellement, la cotisation des salariés dans certains cas de suspension de contrat de travail non rémunérés.
Les actions d’accompagnement individuel s’adressent également aux retraités, aux invalides et aux ayants droits du salarié décédé. Ces derniers bénéficient d’une prise en charge totale ou partielle de la majoration des cotisations de la complémentaire santé.
Le négoce dans les domaines médico-techniques précis sur la solidarité
Dans la CCN du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), les partenaires sociaux ont prévu, précisément, le contenu de la solidarité à l’article 7 de l’accord du 2 décembre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé.
L’accord prévoit notamment le financement de la cotisation des salariés en congés maternité ou paternité et en congés parentaux à temps plein. De même, il est prévu le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels.
Les partenaires sociaux ajoutent que les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d’information, de guides pratiques…
En outre, la prise en charge de prestations d’action sociale peut comprendre, à titre individuel, l’attribution d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants-droits lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie.
A titre collectif, il peut s’agir d’aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés des ayants droit ou des aidants familiaux.
La solidarité détaillée chez les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié (IDCC 2329) ont listé leurs actions en matière de solidarité à l’article 13.2 de » l’accord du 27 novembre 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé. Ce degré élevé de solidarité a été négocié entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux. Il revient ensuite à chaque entreprise de le respecter même si elle n'adhère pas à l'organisme recommandé.
Cet article prévoit notamment la prise en charge totale ou partielle de la cotisation notamment pour les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, et pouvant bénéficier de dispenses d’affiliation.
Cette prise en charge concerne également les salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10% de leurs revenus bruts.
Les partenaires sociaux prévoient également le financement d’actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels.
Enfin, une prise en charge partielle des prestations d’action sociale est prévue notamment des aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants-droit et des aides collectives pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants-droit ou des aidants familiaux.
La solidarité pour tous dans l’esthétique
Au sein de l’esthétique (IDCC 3032), les actions en solidarité sont prévues principalement par les articles 13.1 et 13.2 de l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. Toutes les entreprises doivent mettre en oeuvre les mesures, quel que soit l'organisme assureur qu'elles ont choisi.
L’article 13.1 porte sur les droits contributifs. C’est ainsi, notamment, que l’enfant handicapé d’un adhérent sera pris en charge par le régime gratuitement quel que soit son âge et dans les mêmes conditions que l’adhérent lui-même.
En outre, les invalides devenus invalides de 2e ou 3e catégorie alors qu’ils bénéficiaient du régime en tant que salarié peuvent continuer à en bénéficier en acquittant une cotisation réduite de 50%.
En matière d’actions sociales et de prévention, l’article 13.2 prévoit l’attribution d’une aide financière aux salariés de la branche au vu d’une situation exceptionnelle. Enfin, le plan d’action mis en place consiste en l’amélioration des taux de fréquence et de gravité de la sinistralité concernant les pathologies qui, sans être des maladies professionnelles, sont en liaison avec les conditions de travail dans la branche ; l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’amélioration de l'état de santé en général.
Une solidarité généreuse dans l’accouvage et la sélection avicole
Dans la branche de l’accouvage et de la sélection avicole (IDCC 7009), les partenaires sociaux ont prévu d’importantes actions en solidarité. C’est ainsi que tous les entreprises de la branche, quel que soit l’organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit, doivent s’assurer que les actions de prévention et d’action sociale comprennent une action collective de prévention sur les troubles musculo-squelettiques. Il est également prévu une action collective de prévention sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Un dispositif d’aide financière est octroyé aux salariés seniors et les nouveaux retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d’autonomie, de problème de santé ou de veuvage.
Un autre dispositif d’aide financière est mis en place afin de favoriser la mobilité des apprentis lors de leur formation en entreprise ou sur une exploitation agricole. Cette aide prend en charge, grâce à une prime de 150 à 500 euros, une partie des coûts de leurs déplacements ou de leur hébergement.
Enfin, les partenaires sociaux prévoient également, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Un bémol peut être formulé sur ce régime. Il s'agit du financement de la solidarité qui n'est proposé qu'à hauteur de 1% de la cotisation de la couverture santé. Cela reste inférieur aux 2% prévus par les textes de loi.
Les paysagistes (non cadres) soutenus par la solidarité
Pour la complémentaire santé des paysagistes non cadres (IDCC 7018), les partenaires sociaux ont prévu dans l’accord du 22 mai 2014 relatif à la complémentaire santé les actions de solidarité en faveur des ressortissants du régime.
La garantie santé doit donc être maintenue sans contrepartie de cotisations au profit des salariés en arrêt de travail à partir d’une absence d’un mois civil complet et pendant toute la période d’arrêt indemnisée par le régime de base obligatoire.
De même, la garantie est maintenue pour les ayants droit d’un salarié décédé jusqu’à la fin des 3 mois civils suivant la date du décès.
Les partenaires sociaux précisent que les ouvriers et employés de la branche peuvent bénéficier de l’action sociale de l’organisme assureur recommandé. Enfin, la commission paritaire de suivi peut décider, chaque année, de mettre en œuvre une politique d’action sociale et de prévention.
Une solidarité étendue dans la production agricole
Dans la branche de la production agricole, les actions de solidarité et de prévention sont prévues à l’article 6.3 de l’accord du 15 septembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire.
Parmi les actions prévues, on retrouve notamment des actions collectives de prévention sur les troubles musculo squelettiques, sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d’accidents du travail ou maladie professionnelle dans les professions agricoles.
Il est également prévu des actions collectives de prévention pour les salariés seniors et les nouveaux retraités. Il s’agit de traiter de la transition vie professionnelle/retraite, du vieillissement et de la santé.
Un dispositif d’aide financière est mis en place pour les salariés actifs ou retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d’autonomie, de problème de santé ou de veuvage.
Un autre dispositif d’aide financière concerne, cette fois, les apprentis. L’objectif est de favoriser leur mobilité lors de leur formation en entreprise ou sur l’exploitation agricole. Une prime de 150 à 500 euros prend en charge une partie des coûts de leurs déplacements ou hébergement.
Enfin, les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail.
Ce dispositif de solidarité et de prévention étant commun à la santé et à la prévoyance, les partenaires sociaux ont prévus que 1% de la cotisation de chacun de ces régime permettra de financer le degré élevé de solidarité.
