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Les députés ont voté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Outre le retour des désignations (les députés ont préféré le terme "mutualisation") en prévoyance collective, ce texte apporte une modification importante concernant le chèque santé.
Pour rappel, le chèque santé, ou versement santé, se substitue à la cotisation au régime collectif de complémentaire santé. Il est versé par l'employeur au salarié en contrat de mission ou à temps partiel.
La mise en place du chèque santé par DUE
Le PLFSS 2016 prévoyait la date limite du 31 décembre 2016 pour permettre à l'employeur d'instituer le chèque santé par une décision unilatérale de l'employeur.
Désormais, l'article 33 du PLFSS 2017 supprime les dispositions précitées du PLFSS 2016 et permet à l'employeur de mettre en place par DUE ce chèque santé au-delà du 31 décembre 2016.
Les dispositions relatives à ce changement seront intégrées au III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Voici les alinéas ajoutés :
"L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
« L’avant-dernier alinéa du présent III n’est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l’article L. 911-1."
