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Dans la convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), un accord santé couvre les salariés depuis le 15 juillet 2015.
Ce texte vient de recevoir son arrêté d'extension et plusieurs exclusions ont été formulées.
La condition d'ancienneté de l'accord santé exclue de l'extension
L'arrêté d'extension de l'accord santé du secteur du lien social et familial exclut d'emblée la condition d'ancienneté prévue par le texte.
L'article 1.1 prévoit en effet que les salariés doivent justifier de 4 mois consécutifs d'ancienneté dans la même entreprise pour adhérer au régime de complémentaire santé. Cette condition est contraire à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui précise que tous les salariés doivent se voir proposer la couverture santé.
Une exclusion d'extension dans les dispenses d'adhésion
Une partie de l'article 1.2 du texte conclu le 15 juillet 2015 est aussi exclue de l'extension. Il s'agit de la partie relative au moment où la demande de dispense d'affiliation doit être formulée.
La partie concernant les salariés qui n'ont pas encore l'ancienneté requise est logiquement exclue de l'extension comme étant, encore une fois, contraire à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Une partie de l'article sur le salarié multi-employeur exclue de l'extension
La référence à l'article R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale présente à l'article 7 de l'accord santé est exclue de l'extension.
En effet, l'article 7 indique que les salariés ayant plusieurs employeurs sont tenus d'informer chacun de le leurs employeurs afin de leur permettre de se conformer à leurs obligations légales.
Or cette obligation ne découle aucunement de l'article R. 242-1-5 auquel les partenaires sociaux font référence. C'est pour cela que les termes sont exclus de l'extension.
Hormis ces exclusions, tout le reste de l'accord est étendu et applicable à l'ensemble des entreprises de la convention collective des acteurs du lien social et familial.
