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Par un accord du 17 mai 2016, les partenaires sociaux des pompes funèbres (IDCC 759) proposent une nouvelle version de leur complémentaire santé. Alors que cet accord reste très vague, le Ministère du travail a cru opportun de l'étendre. Cette extension s'est tout de même accompagnée de plusieurs réserves qu'il est très important de souligner.
Les garanties santé étendues sous une réserve importante
L'annexe 1 de l'accord du 17 mai 2016 propose le tableau des garanties du régime frais de santé de base des pompes funèbres. Mais ce tableau reste très incomplet et beaucoup de prestations sont tout bonnement absentes ou non conformes au panier minimum de soins.
Pour remédier à cela, le Ministère étend cette annexe sous réserve que l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale soit respecté. Pour rappel, cet article donne la liste des remboursements qui doivent être obligatoirement effectués dans le cadre du panier minimum de soins.
Les entreprises et organismes assureurs concernés par l'accord doivent donc combiner les garanties de l'annexe I avec les remboursements du panier de soins minimum afin de proposer aux assurés des garanties conformes aux dispositions légales et conventionnelles.
Les modalités d'adhésion entièrement étendues sous condition
L'article 4 de l'accord santé des pompes funèbres est intégralement soumis au respect de plusieurs articles du code de la sécurité sociale. Cet article 4 est relatif à l'adhésion obligatoire au régime et aux dispenses possibles : il propose notamment une liste précise des conditions à remplir pour pouvoir se dispenser d'adhérer au régime collectif. Mais d'après le contenu des réserves de l'arrêté d'extension, cette liste est loin d'être complète.
En effet, toutes les dispenses d'adhésion de droit sont rappelées par l'arrêté d'extension par le biais des articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale. Une référence est aussi faite à l'article D. 911-5 du même code relatif aux moments auxquels la dispense d'adhésion au régime peut être formulée.
Il semble qu'en voulant proposer un texte exhaustif, les partenaires sociaux ont oublié que des dispositions de droit s'imposaient à eux et à leur accord santé. L'intervention du Ministère du travail est donc importante sur ce sujet.
Les modalités de révision de l'accord santé sous bonne garde
La 3e réserve émise par l'arrêté d'extension de l'accord de complémentaire santé des pompes funèbres vise les modalités de révision du texte.
En effet, l'alinéa 4 de l'article 11 de l'accord renvoie aux conditions prévues par la CCN des pompes funèbres s'agissant des conditions de révision ou de dénonciation. Mais l'arrêté d'extension rappelle que l'article L. 2261-7 du code du travail doit impérativement s'appliquer. Cet article précise entre autres qu'à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, les organisations représentatives dans le champ d'application du texte peuvent, sous certaines conditions, demander la révision du texte, même si elles n'en sont pas signataires.
Retrouvez, ci-après, l'arrêté d'extension :
