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Cet article a été publié sur le site Décider & Entreprendre.
Cette semaine, retrouvez le condensé des publications de Tripalio concernant le dernier rebondissement sur le sujet des clauses de désignation en complémentaire santé collective.
La désignation d’AG2R en boulangerie définitivement annulée
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt décisif sur la désignation d’AG2R en boulangerie (IDCC 843).
Cette décision du 7 mars 2017 reproduite par nos soins confirme que les modalités de désignation d’AG2R n’ont pas fait l’objet d’une procédure de publicité adéquate. En conséquence, l’arrêté d’extension du ministère en date de 2006 est inopposable aux boulangers qui se sont assuré auprès d’un autre organisme.
Cette décision fait suite à une série d’arrêts importants en la matière que Tripalio n’a pas manqué de lister.
Quatre arrêts à ne pas louper sur la fin des désignations
Le récent arrêt de la Cour de cassation a été précédé de plusieurs autres décisions importantes concernant la fin des clauses de désignation.
Tout a commencé avec l’arrêt de la CJUE du 17 décembre 2015, puis c’est le Conseil d’Etat qui s’est prononcé deux fois en juillet et en décembre 2016, avant que cela ne soit au tour de la Cour de cassation cette semaine.
Les trois arrêts français ont été rendus dans le prolongement de la décision du juge européen et aboutissent à la même conclusion : un accord de désignation qui ne respecte pas les mesures de publicité adéquates ne peut être valablement étendu par arrêté ministériel.
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