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Dans le prolongement de sa décision du 13 juin 2013 (2013-672), le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré les clauses de désignation le 22 décembre dernier. Cette récente décision (2016-742) censure l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale qui tentait de réintroduire les clauses de désignation en prévoyance.
Cette censure confirme la position du Conseil consititutionnel sur ce dispositif. C'est aussi une bonne nouvelle pour les branches soumises à des clauses de désignation qui viennent de se terminer. Les entreprises de ces branches peuvent désormais choisir de s'assurer auprès de l'organisme de leur choix.
BI&T vous propose donc de retrouver la liste des 6 branches dans lesquelles les désignations en prévoyance sont tombées récemment.
Les industries du cartonnage
AG2R et OCIRP sont les organismes désignés dans la CCN des industries du cartonnage (IDCC 489). Ces désignations sont issues de l'avenant du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er décembre 2011. Depuis le 1er décembre 2016, ces désignations ne sont plus en vigueur.
Les entreprises de la branche sont donc libres de souscrire auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Les parcs de loisirs et d'attractions
Malakoff Médéric, Audiens et l'OCIRP ont été désignés par accord du 26 avril 2013 pour assurer la gestion du régime de prévoyance des pars de loisirs et d'attractions (IDCC 1790). Ces désignations étaient prévues du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 mais n'avaient pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'accord devaient suivre cette désignation jusqu'à maintenant. Désormais, toutes les entreprises de cette branche peuvent souscrire un contrat de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Les produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Dans cette CCN (IDCC 1555), APGIS a été désigné par accord du 27 juin 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012. Cette désignation a pris fin au 1er janvier 2017. Les entreprises de la branche peuvent, depuis cette date, souscrire auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Le négoce et l’industrie des produits du sol
Les organismes Humanis et l'OCIRP ont été désignés par accord du 4 mai 2011 pour assurer les régimes de prévoyance de la branche du négoce et de l’industrie des produits du sol (IDCC 1077). Cette clause de désignation est tombée le 1er janvier 2017.
Depuis cette date, les entreprises de la branche sont libres de toute désignation d’organisme assureur en prévoyance.
La boulangerie-pâtisserie artisanale
En matière de prévoyance, AG2R et l'OCIRP ont été désignés par accord du 27 mai 2011 pour assurer la gestion du régime dans la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843). Cette désignation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a bien pris fin le 1er janvier 2017, n'en déplaise aux partisans de l'avenant inapplicable du 1er juin 2016.
Les entreprises de la branche sont donc libres depuis le 1er janvier 2017 de souscrire à un contrat en matière de prévoyance auprès de l'organisme assureur de leur choix.
L’UNEDIC
Dans la branche du personnel des institutions de l’assurance chômage (IDCC 1420), Malakoff Médéric était désigné organisme assureur en prévoyance depuis le 1er janvier 2012. La durée de la désignation étant de 5 ans, elle a pris logiquement fin le 1er janvier 2017.
Les entreprises de la branche peuvent dès à présent s’affilier à l’organisme assureur de leur choix.
