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C'est évidemment un coup de tonnerre dans le paysage de la protection sociale qui vient d'éclater ! La cour de Justice de l'Union Européenne vient de répondre à une question préjudicielle (foisonnante) sur le droit de la désignation. On se souvient ici que les défenseurs de cette pratique anti-concurrentielle, Jacques Barthélémy en-tête, adorent répéter que le Conseil Constitutionnel a invalidé des dispositions conformes au droit communautaire, rappelant une fois de plus que l'Union Européenne est tout sauf un espace libéralisé, et que la "solidarité" préfère la technostructure bruxelloise au bon vieux droit français.
Comme nous l'annoncions il y a un mois en publiant l'interview de Jean-Pierre Vallon, les adversaires de la désignation avaient soulevé une question préjudicielle que le Conseil d'Etat avait transmise à la Cour de Luxembourg en début d'année. La réponse vient de tomber : nous reviendrons plus en détail dans notre édition de lundi sur son contenu. En attendant, voici la disposition la plus saillante :
"l’obligation de transparence, qui découle de l’article 56 TFUE, s’oppose à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d’une branche d’activité, d’un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d’activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse."
La Cour considère donc que le gouvernement ne peut étendre une désignation de branche à laquelle il aurait été procédé sans transparence, sans méconnaître l'article 56 du traité.
