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La question de la capacité de résiliation du contrat de complémentaire santé individuel pour adhérer au régime santé collectif est au cœur des préoccupations des organismes assureurs. Le sujet a déjà été abordé, et la grande majorité des publications, y compris des professionnels du secteur, énonce le même principe à l'unisson : si une personne affiliée à un régime santé individuel adhère au régime santé collectif de son entreprise, elle peut résilier son contrat individuel en communiquant à son organisme les documents nécessaires, à tout moment de l'année. Pourtant, en pratique, cette règle qui semble être communément admise ne fait pas l'unanimité et l'inconstance de son application est mise en avant avec la généralisation de la complémentaire santé. Le mille-feuilles législatif entre encore une fois en jeu et aucun éclaircissement n'a vu le jour.
Une préoccupation grandissante pour les assureurs
Jusqu'à aujourd'hui, les organismes assureurs semblaient accepter la résiliation d'un contrat individuel, en dehors des échéances annuelles, si l'assuré signalait sa nouvelle adhésion au régime collectif obligatoire. Mais avec la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, les refus de résiliation des contrats individuels sont de plus en plus nombreux.
Avant la réforme de la loi de sécurisation de l'emploi, la capacité de résiliation du contrat santé individuel pour adhérer au régime collectif obligatoire était admise car les demandes étaient relativement peu fréquentes. C'était une bonne pratique mise en œuvre par les organismes assureurs en faveur de leurs adhérents. Mais avec l'entrée en vigueur de la réforme, les demandes de résiliation des contrats santé individuels affluent et les organismes assureurs concernés ont abandonné leur bonne pratique. Ils ont décidé d'appliquer le droit en rappelant que la résiliation ne peut intervenir, en principe, qu'à échéance annuelle.
Cette situation est instable tant pour les organismes assureurs que pour les assurés.
Des dispositions légales contradictoires
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de proposer un contrat collectif en santé à tous les salariés. Les salariés ont, eux, l'obligation d'adhérer à ce contrat tout en bénéficiant de certaines dispenses. Mais les dispositions relatives à la résiliation du contrat santé individuel n'ont pas été modifiées et ne sont pas concernées par la loi Hamon : sa résiliation ne peut donc avoir lieu qu'à son échéance annuelle, sauf dispositions particulières du contrat.
Aucune disposition, aucune circulaire, ne sont venues clarifier l'articulation entre les régimes santé individuels et les régimes santé collectifs. Pourtant, cette question fait l'objet de crispations : de nombreux salariés qui pensaient pouvoir résilier leurs contrats individuels en choisissant le contrat proposé par l'entreprise se retrouvent à devoir supporter le financement d'une couverture collective et d'une couverture individuelle.
Le manque de vision de l'Etat est flagrant et cette réforme, bien que prévue depuis 2013, voit sa mise en œuvre chahutée : les assurés sont pour le moment les premières victimes de cet imbroglio, mais les organismes assureurs spécialisés en couverture individuelle risquent, à terme, d'être abandonnés sur le bord de la route.
Faut-il espérer une mise au point rapide ?
Il aurait presque été trop parfait que la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 29 décembre 2015 donne des instructions afin de guider les organismes assureurs dans l'attitude à adopter. Mais, étant destinée aux entreprises mettant en place la complémentaire santé, le sujet de la résiliation du contrat individuel en santé pour cause d'adhésion au régime collectif n'y est pas abordé.
Toujours est-il que ce sujet devrait être pris au sérieux par les services de l'Etat car cette situation instable a été orchestrée par l'application d'une réforme bien mal préparée à la réalité du terrain.
