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Les branches professionnelles peuvent désormais « recommander » et non plus « désigner » un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises. Pour qu’un accord collectif intègre cette possibilité, il faut que le contrat proposé présente un « haut degré de solidarité » dont les conditions sont prévues par le décret du 11 décembre 2014.
Pourquoi le « haut degré de solidarité » ?
Le degré élevé de solidarité est ce qui caractérise un contrat de protection sociale complémentaire lorsque celui-ci confère des avantages à certains salariés, même si la cotisation n’en est pas proportionnelle. Cela concerne les prestations non directement contributives dont les conditions à remplir sont détaillées dans le décret du 11 décembre 2014.
Inscrit à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, ce principe est facultatif pour les branches professionnelles dans le cadre de la mise en place d’un accord collectif relatif à une complémentaire santé. Il devient en revanche obligatoire lorsque la branche décide de recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises.
Quels sont les critères à respecter pour obtenir le haut degré de solidarité ?
Pour comporter un degré élevé de solidarité et être éligible à la recommandation, un accord de branche doit prévoir un financement d’au moins 2 % des cotisations pour les prestations à caractère non contributif.
Selon le décret du 11 décembre 2014, cette participation peut prendre en charge soit :
- Tout ou une partie de la cotisation des salariés ou apprentis qui bénéficient d’une dispense d’adhésion ;
- Tout ou une partie de la cotisation des employés précités lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 10 % de leurs revenus bruts ;
- Des actions de prévention (risques professionnels ou santé publique) comme les réunions d’information, la mise en place d’outils pédagogiques liés à la consommation médicale, ou les guides ;
- Des prestations d’action sociale : aides individuelles ou collectives aux salariés (ou anciens/ayants droit), actions collectives pour faire face à la perte d’autonomie, etc.
