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Lors de la mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés, un chef d’entreprise est confronté à plusieurs règlementations, dont le panier ANI, les contrats responsables et les accords de branche. Il peut toutefois agir pour que l’obligation de souscription avant 2016 confère des avantages fiscaux et sociaux en choisissant minutieusement les garanties du contrat.
Choix des garanties santé : le minimum autorisé
Inspirant la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi (LSE), l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 établit le panier socle à respecter par tous les contrats santé d’entreprise. Tous les dirigeants, indépendamment de leur secteur d’activité et de la taille de leur structure, doivent avoir instauré d’ici 2016 une complémentaire santé contenant au moins les garanties imposées par la loi et précisées par le décret du 8 septembre 2014.
Hormis ce minimum légal, une entreprise soumise à un accord de branche doit également ajuster les couvertures proposées par son contrat à celles avancées par la convention. Cette dernière peut établir des garanties "socle" plus étendues que celles de la LSE.
Les critères à retenir dans le choix des garanties santé
Dès lors que les minima et les plafonds imposés par la loi et les branches sont respectés, une entreprise est toujours libre d’étendre les garanties santé proposées à ses salariés. L’employeur finançant au moins 50% des cotisations du régime obligatoire, il devra trouver l’équilibre entre son budget et les besoins en santé du personnel.
L’employeur doit donc prendre en compte les besoins de ses salariés et définir les garanties importantes qui doivent être prévues par le contrat. Il a également la possibilité de prévoir des régimes optionnels qui conviendront à certains de ses salariés plus qu’à d’autres. Rappelons que l’employeur n’est pas tenu de participer au financement des régimes optionnels.
Le chef d’entreprise doit également faire jouer la concurrence entre les organismes assureurs, qu’ils soient recommandés ou non par un accord de branche. Cela lui permettra d’avoir plus de choix et de connaître les offres du marché de la complémentaire santé collective.
