Courtage Network
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, Courtage Network vous propose un récapitulatif des questions et réponses apportées par l’URSSAF à destination des professionnels.
Tout d’abord L’URSSAF se pose la question suivante : l’employeur est-il conditionné au respect des articles L.911-7 et suivants du code de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier de l’exemption de cotisations sociales ?
D’après l’URSSAF dès lors qu’il respecte les dispositions des articles R.242-1 et R.242-1-6, il pourra bénéficier des exonérations sociales prévues relatives aux contributions patronales de prévoyance complémentaire.
L’URSSAF précise que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétence de l’administration du travail et du juge prud’homal.
Ainsi, l’acte juridique instituant une couverture collective obligatoire en santé conclu avant le 1er janvier 2016, et prévoyant une clause d’ancienneté, n’est pas un motif de redressement de la part de l’URSSAF.
De même, la vérification du respect de l’obligation légale d’un financement minimal par l’employeur de l’ensemble de la couverture collective à caractère obligatoire ne relève pas de l’URSSAF.
