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Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés, plusieurs obligations incombent à l’entreprise. Elle doit respecter les conditions définies par l’accord de la branche dont elle dépend s’il existe. Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’instaurer la couverture avec ou sans l’aide des représentants du personnel.
L’accord de branche peut s’imposer à toutes les entreprises
Les entreprises qui dépendent d’une branche professionnelle sont tenues de se plier aux accords signés entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dès lors qu’ils sont étendus. Si un accord n'est pas étendu, les entreprises non adhérentes à l'un des organisme signataire ne sont pas tenues de l'appliquer.
Pour l’instauration de la complémentaire santé obligatoire avant 2016, le dirigeant doit donc vérifier l’existence d’un accord de branche déjà signé ou en cours de négociation.
Cette convention peut définir des conditions particulières du contrat pour l’ensemble des employés de la branche. Cela concerne entre autres les niveaux de garantie à respecter, le montant des cotisations ainsi que le taux de financement qui incombe à l’entreprise. Tous ces paramètres peuvent être négociés de façon à correspondre aux attentes des salariés. Un accord de branche peut donc prévoir des garanties minimales supérieures au minimum légal défini par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cependant, de nombreux accords santé proposent un régime de base qui correspond strictement au panier de soins, tout en prévoyant des régimes optionnels plus généreux.
Comment se conformer à l’accord de branche ?
Le plus important pour le chef d’entreprise est de bien noter le contenu de l’accord de branche s’il s’impose à lui. Il doit alors établir un cahier des charges, en fonction du contenu de l’accord, qui servira à négocier son contrat. Hormis le panier socle établi par la branche et le pourcentage de financement, il se peut également qu’un ou plusieurs organismes assureurs soient « recommandés » par la convention. Mais l’entreprise est toujours libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle signe signer un contrat depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
