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De nombreux accords relatifs aux frais de santé conclus dans les conventions collectives prévoient des dispenses d'adhésion sous certaines conditions. Certains de ces accords mentionnent notamment la possibilité de ne pas adhérer au régime collectif au titre de la loi Evin. Pour rappel, l'article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux salariés de refuser d'adhérer à une couverture collective instaurée par décision unilatérale de l'employeur car il "ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système". Cette dispense d'adhésion n'est applicable qu'aux salariés qui étaient déjà présents dans l'entreprise avant que la décision unilatérale ne soit prise.
Mais est-il nécessaire qu'un accord collectif rappelle cette loi Evin pour que la dispense d'adhésion puisse être mise en œuvre ?
Une disposition qui n'est pas d'ordre public
La loi Evin du 31 décembre 1989 dresse, à son article 10, la liste des articles qu'elle comporte qui sont d'ordre public et qui doivent donc s'appliquer en toutes circonstances, quelle que soit la loi régissant le contrat.
L'article 11 créant la dispense d'adhésion au régime frais de santé en cas de décision unilatérale de l'employeur (DUE) ne figure pas dans cet article.
Dès lors, il serait logique de penser que cette dispense ne peut trouver à s'appliquer au régime frais de santé collectif que si l'accord de branche l'a prévu. Cela aurait cependant pour conséquence de créer un grand déséquilibre entre salariés relevant d'accords de branche différents. Un salarié qui ferait partie d'une entreprise visée par un accord instaurant un régime frais de santé et ne prévoyant pas la dispense d'adhésion au titre de la loi Evin serait contraint d'adhérer au régime instauré par DUE, même si cela implique qu'il doive verser une nouvelle cotisation contre son gré.
L'application incontournable la loi Evin
Même si l'article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ne figure pas parmi les dispositions qui ont un caractère d'ordre public, il doit être appliqué qu'il soit mentionné ou non par l'accord de branche. En effet, la loi de sécurisation de l'emploi a créé l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale qui précise que si la décision unilatérale de l'employeur est utilisée pour mettre en place la couverture collective à adhésion obligatoire, l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 devra être respecté.
Tous les contrats de complémentaire santé collective mis en place par DUE devront donc admettre l'application de la dispense d'adhésion au régime au titre de l'article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989.
