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Dans la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (IDCC 29), les partenaires sociaux se sont mis d'accord dès le 27 janvier 2015 pour conclure un accord sur le régime frais de santé. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et s'il semble assez précis, certains points ont dû être reprécisés par un avenant très important en date du 22 juin 2015.
Les précisions capitales de l'avenant à l'accord santé de l'hospitalisation privée à but non lucratif
L'avenant du 22 juin 2015 a été signé pour apporter des précisions à plusieurs niveaux de garanties pouvant être considérés comme trop flous. Si l'avenant commence par créer un niveau de garanties alternatif supplémentaire, il est surtout conclu pour mettre en conformité le régime avec les derniers textes réglementaires : les entreprises et organisme assureurs ne doivent pas passer à côté au risque de proposer des contrats non conformes à ce qui est prévu par la convention collective.
Ainsi, les garanties liées aux produits pharmaceutiques ne sont plus désignées selon la distinction entre les vignettes (supprimées depuis le 1er juillet 2014) mais selon le remboursement de la sécurité sociale : 65%, 35% ou 15%.
Concernant les honoraires d'hospitalisation, conformément au panier ANI, une ligne relative au remboursement dans le secteur non conventionné à hauteur du ticket modérateur a été rajoutée.
S'agissant des prothèses dentaires, au-delà de la limite des 3 prothèses dentaires par année civile, c'est désormais le remboursement prévu au titre des contrats responsables qui est demandé.
Pour les prothèses auditives également, le remboursement minimum du ticket modérateur est désormais exigé.
Enfin, en optique, les partenaires sociaux ont ajouté les conditions de remboursement prévues au titre des contrats responsables : tous les ans pour les mineurs et tous les deux ans pour les adultes, sauf si une évolution de la correction est constatée. Cependant, la manière dont cette limite de remboursement est prévue par l'avenant semble supposer que si la vue d'un mineur évolue, il peut se voir rembourser plus d'un équipement par an.
Des garanties oubliées par l'avenant du 22 juin 2015
Les partenaires sociaux auraient pu donner des précisions supplémentaires concernant certaines garanties dont le contenu reste incertain.
C'est le cas de la garantie "radiologie" qui, selon les accords santé, peut englober tous les actes d'imagerie médicale ou au contraire ne concerner que les actes de radiologie. Sans plus de précisions de la part des partenaires sociaux, aucune certitude n'est acquise sur le contenu de cette garantie.
Il serait alors bénéfique qu'un avenant supplémentaire soit conclu pour définir clairement la portée de chaque garantie si celles-ci sont susceptible d'englober plusieurs actes différents.
