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Les partenaires sociaux de la convention collective des agents généraux d'assurance (IDCC 2335) ont conclu un accord relatif au régime frais de santé le 24 juin 2015. Cet accord, destiné à poser les conditions de la complémentaire santé collective en vue de la généralisation, est entré en vigueur le 1er juillet 2015 avec un temps d'adaptation de 6 mois. Les agences avaient donc jusqu'au 1er janvier 2016, jour d'entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'accord. Malgré ses 5 courtes pages, le texte comporte des caractéristiques qui semblent incompatibles avec la réforme.
La condition d'ancienneté inadaptée à la réforme
L'accord du 24 juin 2015 fixe une condition d'ancienneté de 6 mois minimum de tout salarié (CDI, CDD ou apprenti) dans l'agence.
Or, la circulaire de l'ACOSS du 12 août 2015 précise bien à sa page 8 qu'à la date du 1er janvier 2016, "aucun salarié ne pourra être exclu d'une couverture santé au titre d'une clause d'ancienneté d'un contrat".
La clause d'ancienneté de l'accord ne peut donc pas s'appliquer et aucun contrat de complémentaire collective se rattachant à ce texte ne pourra exclure du bénéfice des garanties des salariés qui viennent d'entrer dans l'agence. Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté devront donc pouvoir être couverts au titre du régime frais de santé collectif.
Des garanties dites responsables à tort ?
L'imprécision de la radiologie
La garantie "radiologie" fait partie des habituelles mentions qui peuvent être interprétées de plusieurs manière selon les accords collectifs. Il arrive que ce terme soit restrictif et ne vise que les actes de radiologie. Mais il arrive aussi que cela englobe tous les actes d'imagerie médicale, ainsi que l'échographie.
Ainsi, sans une définition claire donnée par les rédacteurs de l'accord, comment savoir ce que concerne précisément la garantie "radiologie" du tableau de l'accord du 24 juin 2015 ?
Les agences et organismes assureurs devront nécessairement se référer aux textes relatifs au panier minimum de soins et aux contrats responsables : tous les actes d'imagerie doivent être pris en charge à hauteur du ticket modérateur, et pas seulement la radiologie.
Quelle définition pour les prothèses médicales ?
Une autre garantie mériterait des précisions de la part des partenaires sociaux, ce sont les "prothèses médicales". Aucune définition n'est donnée alors que cela peut se limiter aux prothèses uniquement ou s'étendre à tout type d'appareillage, grand comme petit. La délimitation du périmètre est importante car les prothèses médicales et l'appareillage doivent être pris en charge au minimum du ticket modérateur par le contrat collectif en santé. Il est fort probable que les partenaires sociaux aient entendu inclure tous les types de prothèses et d'appareillage dans le terme générique "prothèses médicales", mais un avenant de précision serait le bienvenu.
La non prise en charge des honoraires d'hospitalisation hors chirurgie
Dans les remboursements liés à l'hospitalisation, seuls les honoraires de chirurgie sont pris en charge par le régime créé par l'accord du 24 juin 2015. Pourtant, tous les honoraires devraient être garantis au titre du panier minimum de soins et des contrats responsables. Le tableau de garanties proposé est incomplet en ce sens qu'il ne semble pas prévoir de remboursement pour les honoraires dus en hospitalisation en dehors du cadre d'un séjour pour chirurgie. Une telle omission exclut le régime proposé par l'accord du cadre responsable, les organismes assureurs et agences devront veiller à respecter tous les minima prévus par les décrets du 8 septembre 2014 et du 18 novembre 2014.
L'absence de la prévention responsable
Le tableau résumant les garanties proposées dans le cadre de l'accord inclut bien une partie relative à la prévention. Etant donné la volonté de proposer un régime "responsable" avancée par les rédacteurs de l'accord, les actes de prévention responsables devraient être pris en charge. Or ce n'est pas le cas, l'accord ne prévoit que la prise en charge du sevrage tabagique et du vaccin antigrippe.
Il ressort donc du tableau de garanties de l'accord de la convention collective des agents généraux d'assurance que de nombreuses imprécisions et lacunes devront être comblées par un recours aux textes officiels afin de proposer des contrats qui soient conformes aux critères du panier ANI et aux contrats responsables.
