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Les partenaires sociaux de la radiodiffusion (IDCC 1922) ont conclu un accord frais de santé et prévoyance le 17 décembre 2015. Comme cela a déjà été évoqué, l'accord n'est pas parfait (entrée en vigueur tardive, lacunes dans les prestations proposées), mais un point supplémentaire pose réellement problème, certains remboursements en optique sont trop faibles par rapport aux planchers du panier de soins ANI et des contrats responsables.
Des montures non remboursées par le régime de la radiodiffusion
Le tableau de garanties optiques situé en page 7 de l'accord signé par les partenaires sociaux de la convention collective de la radiodiffusion interpelle dès son titre. En effet, il est intitulé "Grille Optique hors monture". Tous les remboursements proposés par le tableau s'entendent ainsi du remboursement minimum par verre et aucun remboursement minimum n'est proposé pour la monture. L'on pourrait s'attendre à ce que la prise en charge de la monture soit précisée dans les notes explicatives, ou dans le tableau principal de garanties, mais aucune mention n'en est faite.
La monture est bel et bien absente du régime frais de santé de la radiodiffusion. Cela n'est pas une difficulté à proprement parler car les planchers de remboursements prévus par le panier ANI et le plancher responsable demandent simplement une prise en charge minimale pour l'ensemble de l'équipement optique, sans détailler celle qui doit être réservée à chaque verre ou à la monture.
Là où l'absence de remboursement minimum pour la monture devient gênant, c'est qu'en additionnant le remboursement attribué chaque verre par le régime de la radiodiffusion, la prise en charge reste inférieure à l'ANI et aux critères responsables.
Des remboursements insuffisants pour les verres complexes
Le panier ANI et le décret relatif aux contrats responsables prévoient que le remboursement d'un équipement optique composé d'une monture et de deux verres complexes doit être d'au moins 200 euros.
Or, le tableau de garanties de l'accord du 17 décembre 2015 signé dans la convention collective de la radiodiffusion est légèrement inférieur à ce montant. Chaque verre complexe étant remboursé à 95 euros, et la monture ne recevant pas de remboursement, un équipement optique (monture et verres complexes) n'est pris en charge qu'à hauteur de 190 euros !
Soit les partenaires sociaux ont mal été conseillés sur le contenu du régime, qui n'est alors pas conforme aux critères ANI et responsables pour une poignée d'euros, soit ils souhaitaient préciser le remboursement attribué à la monture et ont omis de l'ajouter.
L'organisme assureur recommandé, Audiens Prévoyance a été sollicité à ce sujet pour connaître son interprétation de l'accord. Toujours est-il que cette nouvelle lacune dans un accord santé montre les difficultés qu'ont les partenaires sociaux à proposer un texte fiable et sans ambiguïté. Ce sont finalement les chefs d'entreprise qui, en bout de ligne, se retrouvent devant des normes à appliquer sans avoir la certitude qu'elles sont entièrement conformes aux textes de loi.
