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Les partenaires sociaux de la convention collective du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 4 novembre 2015. Cet accord qui recommande Mutex a été pris en vue de la généralisation de la complémentaire santé mais plusieurs éléments méritent d’être discutés.
Une mise en œuvre tardive de l’accord
La plupart des accords relatifs aux frais de santé conclus dans les conventions collectives ont pour objet de conformer le régime collectif aux nouvelles dispositions légales. Pour cela, une application au 1er janvier 2016 est généralement choisie par les partenaires sociaux. Dans le cas de l’accord du commerce de détail de l’habillement, la situation est bien différente. En effet, les rédacteurs de l’accord ont préféré fixer la date d’entrée en vigueur de l’accord au 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d’extension.
Cette mesure retarde l’entrée en vigueur de l’accord car la procédure d’extension peut être longue. En admettant que l’accord soit étendu au cours du premier trimestre 2016, il n’entrera en application que le 1er avril de la même année.
Pour les entreprises, ce type de mesure a le don de déstabiliser car elles ont obligation de proposer un contrat à leurs salariés depuis le 1er janvier dernier. Elles sont donc tiraillées entre la conclusion d’un accord qui leur soit propre dès maintenant, ou se conformer à l’accord signé le 4 novembre 2015 en supposant qu’il sera étendu et appliqué. Le risque principal pour les entreprises qui choisissent la première solution est de devoir renégocier leur contrat s’il ne correspond pas aux minima de l’accord collectif devenu applicable.
Un accord parfois flou pour le commerce de détail de l’habillement
Deux informations du tableau de l’accord mériteraient des précisions de la part des partenaires sociaux ou de l’organisme assureur.
Les remboursements prévus pour la chambre en hospitalisation et la personne accompagnante en hospitalisation n’ont pas de valeur associée. Le régime conventionnel prévoit un unique « 1% » sans donner plus d’information. S’agit-il du pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale ? Si la réponse à cette question peut sembler logique, il aurait été préférable qu’une précision de cette importance soit prévue, ab initio, dans l’accord.
