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Dans la convention collective nationale des entreprises de navigation de plaisance (IDCC 1423), un accord santé a été signé le 21 septembre 2015. Cet accord santé, classique dans la forme, recommande AG2R Prévoyance et entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Si l'accord paraît clair au premier abord, il n'en demeure pas moins que le contenu des garanties frais de santé prête à confusion à plusieurs endroits.
Les actes de spécialités sont-ils remboursés ?
A la lecture du tableau de garanties du régime conventionnel obligatoire de l'accord, une garantie interpelle. C'est la garantie "actes techniques médicaux / de spécialités (ATM)". Elle interpelle pour deux raisons : d'abord parce qu'elle fait directement référence aux actes techniques médicaux en premier lieu, puis aux actes de spécialités en second lieu ; ensuite, parce que directement après avoir proposé cette distinction, la parenthèse vient restreindre la portée de la garantie aux seuls actes techniques médicaux, ou ATM.
Comment comprendre cette garantie ? Soit l'on considère que seuls les actes techniques médicaux sont concernés avec une approche restrictive de la garantie. Soit, et c'est la solution qui semble appropriée, il faut effectivement étendre le remboursement aux actes de spécialités. L'organisme recommandé n'a pas tranché et reproduit à l'identique le tableau de garanties de l'accord dans le document destiné aux professionnels de la convention collective de la navigation de plaisance.
Le questionnement ne s'arrête pas en si bon chemin car en admettant que les actes de spécialités sont bien remboursés, il faut ensuite en connaître le contenu. Or, ni l'accord, ni l'organisme assureur de dresse la liste des actes qui font partie des actes de spécialités.
Des remboursements incomplets en optique
Comme dans de nombreux autres accords santé, le point noir du tableau de garanties de l'accord conclu dans la navigation de plaisance est l'optique.
Les remboursements sont précisés pour l'achat d'un équipement entier comprenant deux verres et une monture. Mais les rédacteurs de l'accord se sont contentés de prévoir des remboursements en supposant que chaque équipement comporte le même type de verres. C'est plutôt cavalier de leur part car il est fréquent qu'un équipement optique comprenne d'un côté un verre simple, et de l'autre un verre complexe, voire très complexe.
Un autre élément relevant de l'optique est sujet à interrogation. L'accord précise en effet que "sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique [...] n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs". Cette mesure est censée reprendre le décret responsable du 18 novembre 2014, mais elle va même plus loin. Le décret ne prévoit que le remboursement d'un équipement optique par an pour les enfants. Or l'accord du 21 septembre 2015 permet de rembourser un second équipement dans ce délai d'une année si la vue de l'enfant a évolué. Cette particularité est donc plus favorable que les minima légaux, ce qui est à mettre au crédit des partenaires sociaux. Mais était-ce vraiment leur intention ? On est en droit de supposer que oui, étant donné que la notice publiée par l'AG2R reprend cette formulation généreuse.
Finalement, en l'état, le régime minimal proposé par les partenaires sociaux n'est donc conforme ni au panier ANI, ni aux critères responsables. Les lacunes des garanties optiques en sont la principale cause. Les partenaires sociaux auraient tout intérêt à repréciser avec plus de sérieux le contenu du régime socle afin qu'il soit complet et conforme aux décrets pris pour l'application de la loi de sécurisation de l'emploi.
