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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 9 septembre 2015. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande l'APGIS. Malgré un tableau de garanties plutôt détaillé, de nombreuses imprécisions et incohérences ont été décelées, notamment en comparaison avec les différents engagements pris dans le corps de l'accord. Toutefois, l'APGIS a accepté de répondre à nos interrogations, ce qui a permis d'éclaircir plusieurs zones d'ombres.
Des garanties santé responsables ?
Le préambule de l'accord du 9 septembre 2015 annonce d'emblée que les garanties minimales sont définies en conformité avec les exigences des contrats responsables. Pourtant, à la lecture du tableau de garanties de l'article 5, certaines prestations nécessaires à l'obtention du label responsable sont manquantes.
Il s'agit notamment des actes de prévention qui laissent un grand vide dans le tableau de garanties de l'accord frais de santé du notariat. Il est en effet nécessaire que ces prestations soient prises en charge à hauteur du ticket modérateur pour que le contrat soit responsable.
Compte tenu de la volonté affichée par les partenaires sociaux de se conformer aux critères responsables, il semble que l'absence des actes de prévention soit due à un oubli malencontreux. De son côté, l'organisme assureur recommandé Apgis a affirmé que la prévention responsable était remboursée au titre des prestations relatives aux soins courants. Si cette précision est la bienvenue, une clarification par avenant serait tout de même la bienvenue.
Un recours systématique à des garanties trop imprécises
Comme dans bien d'autres accords relatifs aux frais de santé, les partenaires sociaux du notariat ont prévu le remboursement de prestations sans les définir clairement. Le tableau de garanties de l'accord permet ainsi de retrouver l'éternelle radiologie ou les actes de spécialités. Mais aucune indication n'est précisée concernant leur portée.
A la question de savoir si la radiologie inclut ou non l'imagerie médicale et l'échographie, aucune réponse n'est donnée. Pourtant ce sont des prestations différentes qu'il convient de distinguer, or à la lecture "stricte" de l'accord, la garantie "radiologie" ne concerne que le remboursement des actes de radiologie et exclut les actes d'imagerie ou d'échographie. L'Apgis a accepté de répondre à nos questions et confirme que la garantie "radiologie" inclut les prestations de radiologie et d'imagerie médicale.
Le raisonnement est identique pour les actes de spécialités : que recouvrent-ils ? L'accord ne donne aucune définition ! Cette prestation pourrait inclure les petits actes de chirurgie, les actes techniques médicaux ou encore les actes d'échographie comme c'est le cas dans certains accords. Mais là encore, l'incertitude demeure et les partenaires sociaux ont semblé vouloir donner le moins d'indications possible. L'organisme recommandé a, là encore, donné son point de vue : les actes de spécialités recouvrent les actes techniques médicaux, les actes de chirurgie, mais aussi les actes d'échographie ou d'obstétrique, voire d'anesthésie, dès lors que ceux-ci ne sont pas effectués dans le cadre d'une hospitalisation.
Le "clou de l'accord" reste la garantie Maternité qui comporte, en guise de remboursement, un énigmatique "Idem Prestations maladie". Au lieu de préciser les différents remboursements possibles, les partenaires sociaux ont préféré renvoyer à une catégorie du tableau qui n'existe pas. En effet, la catégorie "Prestations maladie" est introuvable et encore une fois, les rédacteurs de l'accord ont préféré laisser le lecteur dans l'incertitude complète. De son côté, l'organisme assureur Apgis préfère rester prudent et renvoie le remboursement des actes liés aux risques "maternité" aux actes remboursés dans le cadres de soins courants ou d'une hospitalisation : le remboursement dépend alors du praticien consulté et de son adhésion ou non au contrat d'accès aux soins.
Sur ces différents points, sans les informations importantes apportées par l'Apgis, il aurait été bien difficile d'interpréter correctement l'accord santé du notariat car les rédacteurs de ce texte ne semblent pas être très préoccupés par l'intelligibilité du contenu de leur régime frais de santé.
