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La clause de désignation a définitivement été supprimée par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013, que ce soit dans le Code de la sécurité sociale ou dans la loi du 14 juin 2013. On parle maintenant de « recommandation » par les branches professionnelles, ce qui exclut l’obligation d’adhésion.
Désignation unique : une clause inconstitutionnelle
Par la décision n° 2013−672 DC du 13 juin 2013, les Sages ont déclaré inconstitutionnel le fait qu’une branche professionnelle « désigne » un organisme assureur unique avec lequel toutes les entreprises signataires d’un accord doivent signer un contrat de complémentaire santé. Si la désignation visait le principe de mutualisation des risques en vue d’obtenir des conditions favorables aux assurés (salariés), le Conseil constitutionnel a jugé que sa portée était disproportionnée par rapport à cet objectif.
Il n’est dès lors plus possible d’instaurer un accord de branche comportant une clause de désignation depuis le 16 juin 2013, date de publication de la décision d’inconstitutionnalité. Les contrats issus de ce fondement qui ont été passés avant cette date conservent leur valeur juridique jusqu’au jour du réexamen de l’accord de branche qui les a institués.
Les conséquences de l’annulation de la désignation unique
Avant la décision des Sages, plus de 70 % des 300 branches professionnelles qui ont établi une convention sur la prévoyance complémentaire ont utilisé une clause de désignation. Ces accords devront désormais laisser les entreprises des branches choisir librement leur organisme assureur après la date de leur réexamen. Toute nouvelle convention depuis le 16 juin 2013 ne peut utiliser que la « clause de recommandation » à la place de la désignation. Il s’agit de proposer un ou plusieurs organismes assureurs, sans possibilité d’en imposer le choix.
Avec ces nouvelles conditions, le marché de la complémentaire santé est actuellement en pleine effervescence. Les acteurs de ce secteur doivent adapter leurs offres à une clientèle plus élargie : l’ensemble des salariés. Il s’agit de satisfaire une demande issue de la migration des employés assurés par des contrats individuels vers la complémentaire santé de leur entreprise.
Bientôt, les employeurs libérés de la clause de désignation pratiquée par les branches professionnelles rejoindront aussi la catégorie des clients potentiels. Nul doute que les tarifs et les conditions des contrats proposés seront plus favorables aux souscripteurs et assurés.
