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L'accord relatif à la complémentaire santé dans la convention collective des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008) a été signé le 3 décembre 2015. Alors que la plupart des autres accords santé sont assez descriptifs et complets dans l'encadrement du régime, celui du contrôle laitier se contente du strict minimum mais recèle une originalité qu'il convient de souligner.
Une complémentare santé au choix des entreprises du contrôle laitier
L'accord santé signé par les partenaires sociaux du 3 décembre 2015 commence par rappeler qu'il s'inscrit dans le respect des critères responsables définis par le décret du 18 novembre 2014, et dans le respect du panier de soins ANI défini par le décret du 8 septembre 2014.
L'objet de l'accord est sans équivoque : il ne porte que sur les conditions de participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises. De plus, il ne s'applique pas aux entreprises qui bénéficient déjà d'un dispositif au moins aussi favorable.
Ainsi, l'accord ne recommande aucun organisme assureur et ne labellise pas non plus de contrat de complémentaire santé. Les entreprises demeurent extrêmement libres, ce que certains pourraient déplorer car finalement, le régime collectif n'a pas de structure définie. Mais la manière dont la cotisation au régime est précisée dénote avec les accords habituels.
Une cotisation frais de santé minimale prévue par l'accord du contrôle laitier
Alors que les autres accords relatifs à la complémentaire santé collective définissent un plafond de cotisation pour des garanties données, l'accord de la convention collective des organismes de contrôle laitier impose une cotisation minimale. Celle-ci doit au moins être de 36 euros par mois par salarié, prise en charge à 50% par l'employeur.
Ce dispositif, sans garanties socles imposées (hormis le panier de soins), permet de faire jouer la concurrence sur la qualité des prestation proposées aux entreprises du secteur.
Une mesure similaire se trouve déjà dans l'accord prévoyance de la CCN 66 mais elle est beaucoup plus restrictive car elle est liée à des garanties minimales imposées aux entreprises et aux organismes assureurs et à une multi-recommandation. Dans une telle situation, l'imposition d'une cotisation minimale aurait plutôt pour effet de tuer la concurrence en favorisant grandement les organismes recommandés.
Dans le contrôle laitier, la seule imposition d'une cotisation minimale en santé tout en laissant la liberté aux entreprises de conclure le contrat de leur choix permet à chaque structure de s'adapter à ses capacités financières et aux besoins de ses salariés. L'avenir dira si cette stratégie est bénéfique ou si, au contraire, la conclusion d'un accord santé complet et bien cadré sera préférable.
