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Les garanties du panier de soins ANI , prévues par la loi de sécurisation de l'emploi, sont obligatoires dès 2016 pour les contrats collectifs de complémentaire santé, mais celles du panier responsable ne le sont que pour obtenir des avantages fiscaux et sociaux. Ces deux dispositifs ont leurs points de compatibilité, mais les inégalités constatées peuvent grandement influencer le choix du chef d’entreprise.
Les principales différences entre le panier responsable et le panier ANI
Le minimum légal imposé par la loi de sécurisation de l’emploi et les critères du label « responsable » se différencient essentiellement sur des postes importants comme l’optique, les soins dentaires et les dépassements d’honoraires.
En optique, le panier ANI ne prévoit que des forfaits bisannuels (annuels pour les mineurs ou les adultes dont la vue a évolué) sans maxima pour l’optique, soit 100 € pour les corrections simples, 150 € pour les mixtes et 200 € pour les équipements à verres complexes ou très complexes. En revanche, le contrat responsable encadre strictement ce volet en imposant 6 types de prise en charge avec des planchers de 50 € à 200 € et des plafonds de 470 € à 850 € selon le degré de correction. La monture n’est couverte qu’à 150 € au maximum. Il arrive donc que les planchers responsables soient inférieurs au plancher du panier de soins ANI.
Quant au panier ANI, il établit une couverture minimale de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, alors qu’aucun critère n’est prévu dans le label responsable.
Enfin, il n’y a pas de minima de remboursement des dépassements d’honoraires dans le panier ANI contre un seul plafonnement à 125 % du tarif de base de l’Assurance maladie (100 % en 2017) pour les excédents pratiqués par les médecins non adhérents au CAS (Contrat d’Accès aux Soins).
Panier soins ANI ou panier responsable ?
Toute entreprise doit respecter les critères imposés par l’ANI d’ici 2016, mais le label responsable n’est pas obligatoire bien que répandu. Avec un contrat déjà compatible aux critères responsables, un dirigeant doit encore revoir les remboursements en optique et en dentisterie de son contrat pour se conformer au minimum légal.
Tout repose ainsi sur sa capacité à négocier les garanties répondant aux besoins de ses employés tout en surveillant les questions de coût. Il peut suffisamment couvrir ses salariés avec le panier responsable modifié vers l’ANI et profiter des avantages fiscaux et sociaux ou réduire la couverture au minimum légal. Il peut également offrir des garanties supérieures aux plafonds du panier responsable pour une couverture maximale afin d’en récolter une répercussion positive dans la productivité du personnel.
