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Les partenaires sociaux du secteur des organismes de sécurité sociale (notamment IDCC 218) se sont accordés, le 25 octobre 2016, sur la recommandation de plusieurs organismes assureurs en complémentaire santé. Cette recommandation était attendue depuis l'avenant du 28 juin 2015.
Deux organismes et un groupement recommandés en santé
L'avenant du 25 octobre 2016 annonce la recommandation de trois organismes assureurs. En réalité il serait plus légitime de parler de deux organismes et d'un groupement.
En effet, les deux organismes recommandés sont AG2R Réunica et Malakoff Médéric. Mais les partenaires sociaux ont aussi souhaité retenir un groupement de mutuelles ayant comme chef de file ADREA, ce groupement compte aussi les 13 organismes suivants : Apreva Mutuelle, Eovi-MCD Mutuelle, Harmonie Mutuelle, MOS Dijon, MPOS Saint Brieuc, MPOSS Midi-Pyrénées, Mut'Est, Mutuelle 403, Mutuelle CPAMIF, Mutuelle des Pays de Vilaine, Ociane, SMIE Mutuelle, SOMUPOS.
Les organismes de sécurité sociale auront donc un large choix et seront toujours libres de conclure leur contrat de complémentaire santé avec l'assureur de leur choix.
Sur quels critères les organismes assureurs ont-ils été retenus ?
Pour rappel, les critères fixés par l'avenant du 28 juin 2016 pour retenir les heureux recommandés étaient les suivants :
"Article 5 – Critères d’éligibilité
Au regard du contexte spécifique du dispositif mis en oeuvre dans le cadre du présent accord, seuls pourront être recommandés les assureurs réunissant les critères suivants :
5.1 - Disposer des agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d’assurance concernées par le protocole d’accord.
5.2 – Les encaissements de frais médicaux net de réassurance doivent être au minimum de 400 M€ en moyenne sur les 3 dernières années
5.3 – Disposer d’une expérience dans la participation à la gestion de régimes de frais de santé de branche ou d’entreprises et, dans ce cadre, couvrir au moins 200.000 salariés dont au moins 3 branches professionnelles ou entreprises représentant chacune au moins 10.000 salariés.
5.4 – Disposer de fonds propres dans les conditions suivantes : - taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2 d’au minimum 180%, l’analyse étant faite au niveau de l’entité, du chef de file visé à l’article 4 de la présente annexe ou du groupe prudentiel d’appartenance (société de groupe d’assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe) ; - répartition des fonds propres d’au moins 80 % dans la catégorie 1 (« FP de catégorie 1 »), l’analyse étant faite au niveau de l’entité, du chef de file visé à l’article 4 de la présente annexe ou du groupe prudentiel d’appartenance (société de groupe d’assurance mutuelle, société de groupe assurantiel de protection sociale, union mutualiste de groupe).
5.5 – Disposer d’au moins 35 implantations locales réparties sur le territoire.
5.6 – Permettre aux adhérents de bénéficier d’un réseau de soin, ou de conventionnements avec des professionnels de santé, mobilisables sur l’ensemble du territoire, notamment en matière d’optique et de soins dentaires.
Article 6 – Critères d’évaluation des offres
Les critères d’évaluation des offres sont les suivants :
6.1 - La pertinence et la pérennité de l’offre tarifaire - 25 % du poids total
6.2 - L’expérience dans la gestion de régimes de l’économie sociale et solidaire ou de la Sécurité sociale - 15 % du poids total
6.3 - La qualité de la gestion et du système d’information - 15 % du poids total
6.4 - Le proximité et le maillage territorial - 15 % du poids total
6.5 - La disponibilité et la qualité du reporting technique et financier - 10 % du poids total
6.6 - Les services et actions en faveur de la maîtrise des dépenses (réseau de soins, etc.) - 10 % du poids total 6.7 - Les services et actions en matière de prévention - 10 % du poids total"
