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Cela fait presque un an que tous les salariés doivent se voir proposer une complémentaire santé par leur employeur. Pourtant un cas très particulier continue de poser question : le cas des salariés du particulier employeur. Leur situation découle d'une interprétation plutôt simple des textes et n'a pas encore été tranchée de manière claire par les autorités ou le juge.
Le particulier employeur face au silence du Gouvernement
Comme BI&T le rappelait dernièrement, le sénateur Olivier Cigolotti a relancé Marisol Touraine concernant une question datée d'avril 2016. Cette question toujours sans réponse porte précisément sur l'applicabilité de la réforme de la complémentaire santé généralisée au particulier employeur.
En effet, le sénateur souligne à juste titre que le particulier employeur n'est pas explicitement exclu du champ d'application de la loi. La seule exclusion provient du site du service public qui assène, sans aucune argumentation ni justification, que "Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné". Il aurait été intéressant que les services de l'Etat prennent le temps de développer leur raisonnement pour étayer cette sentence.
Ce flou juridique est donc préjudiciable car il laisse planer une incertitude que le Gouvernement pourrait balayer simplement. En effet, plusieurs indices concordants conduisent à penser que le particulier employeur n'est pas concerné par la réforme de la complémentaire santé généralisée.
Le particulier employeur n'est pas une entreprise
L'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale généralisant la complémentaire santé pour tous les salariés s'applique spécifiquement aux entreprises : "Les entreprises [...] sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale".
La notion de "chef d'entreprise" et d' "entreprise" est omniprésente tout au long des dispositions qui encadrent la complémentaire santé généralisée.
Or, l'alinéa 2 du a) de l'article 1er de la convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 2111) précise d'emblée que "'Le particulier employeur n'est pas une entreprise".
Au regard de ces informations, il semblerait logique que le particulier employeur soit exclu de l'application de la réforme de la complémentaire santé généralisée. Un argument supplémentaire vient étayer cette position.
La complémentaire santé absente des articles applicables au salarié du particulier employeur
Le salarié du particulier employeur est spécifiquement visé par une partie du Code du travail. L'article L. 7221-2 de ce Code dresse ainsi la liste exhaustive des dispositions qui lui sont applicables. Or, cet article ne vise que des dispositions du Code du travail alors que la généralisation de la complémentaire santé est prévue par le Code de la sécurité sociale.
A moins que le législateur n'ait prévu de modifier ces dispositions, tous les éléments relevés pointent donc vers l'exclusion du particulier employeur de la complémentaire santé généralisée.
