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Les partenaires sociaux de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) (IDCC 783) ont conclu, le 27 juin 2016, un avenant à leur régime frais de santé.
L’avenant révise plusieurs points importants notamment en ce qui concerne l’adhésion des salariés au régime de complémentaire santé ou encore le fonctionnement du versement santé.
Adhésion des salariés : la condition d’ancienneté disparaît
L’avenant modifie les dispositions relatives aux bénéficiaires du régime de complémentaire santé. L’avenant précise que, désormais, le régime de complémentaire santé bénéficie à l’ensemble des salariés dès le premier jour de l’embauche. Ainsi, la condition d’ancienneté de 4 mois est supprimée par l’avenant.
Cet avenant est également l’occasion pour les partenaires sociaux de préciser les cas de dispense d’adhésion. L’avenant rappelle les cas de dispense classiques de droit public, dont le salarié peut se prévaloir même s’ils ne figurent pas dans l’avenant.
Parmi les cas de dispense dont les salariés ne peuvent se prévaloir que s’ils sont notifiés, l’avenant en retient un : il s’agit des salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation salariale est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés concernés par ce cas de dispense doivent demander la dispense soit à la date d’embauche soit au moment de l’évolution de leur situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail).
Versement santé : les salariés concernés
Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Cette aide existe depuis le 1er janvier 2016. L’avenant du 27 juin 2016 procède à une actualisation qui permet aux salariés concernés de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
L’avenant crée un nouvel article intitulé « versement santé ». Cet article précise les catégories de salariés qui peuvent bénéficier du versement santé. Il s’agit :
- Des salariés en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- Et des salariés à temps partiel dont la durée de travail effective est égale à 15 heures par semaine.
Le versement santé est payé par l’employeur. Son montant équivaut à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture santé.
Une entrée en vigueur de l'avenant soumise à agrément
L’avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d’agrément au JO.
Les partenaires sociaux précisent que les salariés dont les contrats en cours n’ont pas dépassé la durée de 4 mois (ancienne condition d’ancienneté) à la date d’application de l’avenant, seront affiliés de manière obligatoire à compter de cette date d’application.
