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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 5 novembre 2015. Cet accord a créé le régime collectif en proposant des garanties différentes pour les salariés cadres et les salariés non cadres. La particularité de l'accord est que les garanties minimales proposées sont relativement élevées, tout comme la cotisation au régime. Plusieurs éléments originaux de l'accord méritent d'être soulevés, le premier étant que le régime ne recommande aucun organisme assureur.
Un accord santé en retard pour la réforme
Dès le préambule les partenaires sociaux affirment leur volonté de proposer à tous les salariés de la convention collective un régime collectif de frais de santé dès le 1er janvier 2016. Pourtant, en regardant de plus près, il semble que les partenaires sociaux n'aient pas souhaité que leur accord entre en vigueur à temps. En effet, l'article 11 prévoit que l'accord n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Alors que le 1er janvier 2016, jour de mise en oeuvre de la réforme de la complémentaire santé généralisée, est déjà derrière nous, et en connaissant les délais souvent longs avant l'extension d'un accord, il n'est pas impossible que le texte ne rentre en vigueur qu'aux environs du mois de juin 2016.
Si les partenaires sociaux avaient vraiment souhaité que l'accord soit en vigueur au 1er janvier 2016, il leur aurait suffi de fixer cette date tout en précisant l'extension.
Des cotisations élevées pour un régime santé haut de gamme
L'accord signé le 5 novembre 2015 précise que le régime bénéficie au salarié, sans condition d'ancienneté, et à ses ayants droit. Une cotisation unique est prévue pour financer le régime, elle s'élève à 5,68% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) pour les cadres et 4,28% du PMSS pour les non cadres. Cela représente tout de même 182,78 euros de cotisations par mois pour les cadres, et 137,73 euros pour les non cadres.
Une mesure plus favorable que l'obligation légale est également prévue : la cotisation au régime est prise en charge à 60% par l'employeur et non à 50% comme le prévoit la réforme.
Pour un salarié jeune et célibataire, la pilule sera peut-être douloureuse à avaler. En revanche, pour un salarié en couple avec des enfants, ce régime est plutôt favorable.
Les garanties associées à ces cotisations sont élevées. La plupart des garanties du régime "cadre" proposent le remboursement des frais réellement dépensés : en hospitalisation, en soins de ville, en soins dentaires. Les remboursement en optique vont de 470 à 634 euros la paire de lunettes et les lentilles, tout comme la chirurgie réfractive sont prises en charge (10% PMSS par oeil pour l'opération de la myopie). Du côté des non cadres, le régime est un peu moins généreux mais tout de même assez riche : les frais d'hospitalisation sont aussi remboursés à hauteur des frais réels et les frais de lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans sont aussi pris en charge. Les remboursements des frais médicaux de ville vont de 200% BR (base de remboursement de la sécurité sociale) à 320% BR. Le dentaire n'est pas en reste avec une prise en charge à 320% BR des soins, à 400% BR des prothèses remboursées par la sécurité sociale, et à 300%BR de l'orthodontie remboursée par la sécurité sociale. L'optique est aussi bien prise en charge avec des remboursements allant de 470 euros à 571 euros par équipement.
Enfin, dans les deux régimes, la prise en charge des soins reçus à l'étranger est effectuée à hauteur de 100% BR.
Des garanties absentes et des garanties surprises en santé
Plusieurs imprécisions parsèment malheureusement les tableaux de garanties de l'accord. Ainsi, la petite chirurgie et les actes d'imagerie médicale autres que la radiologie ne semblent pas pris en charge. Pourtant, leur remboursement au minimum du ticket modérateur est prévu par le panier de soins ANI. Si les partenaires sociaux ont souhaité intégrer ces garanties dans l'accord, une telle précision pourrait être apportée par un avenant afin d'éviter toute confusion.
Une garantie inattendue est aussi présente dans les tableaux de garanties du régime frais de santé de la coopération maritime. Il s'agit de la garantie obsèques, qui est rarement prévue par les accords en santé mais plutôt par les accords de prévoyance. Ainsi, les assurés bénéficieront d'une garantie obsèques variable selon l'âge de la personne défunte : de 609,80 euros à 1753,16 euros.
