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Dans la convention collective nationale de l’horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif aux frais de santé le 16 décembre 2015. Cet accord est venu créer de toutes pièces le régime collectif dans la convention collective. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande une union de groupe mutualiste. L’accord est annoncé comme correspondant aux dispositions de la généralisation de la complémentaire santé, mais certains aspects peuvent être discutés.
L’imagerie médicale en suspens
Les partenaires sociaux affirment dès le début de l’accord que les dispositions présentées ont été prises en conformité avec les différents décrets d’application : notamment celui du 8 septembre 2014 relatif au panier ANI et celui du 18 novembre 2014 relatif aux contrats responsables.
Cependant, plusieurs garanties prévues par les décrets semblent ne pas être remboursées. C’est par exemple le cas des différentes garanties associées aux actes d’imagerie médicale : la garantie « radiologie » est détaillée entre parenthèses dans le tableau de l’accord avec les termes « radio, scanner, IRM… ». La radio et le scanner entrent bien dans la catégorie radiologie, et l’IRM fait partie de l’imagerie médicale. En revanche, l’échographie n’est pas mentionnée. Selon les accords collectifs, l’échographie fait parfois partie des actes d’imagerie médicale ou des actes techniques médicaux. C’est pourquoi en l’absence de définition précise de chacune de ces garanties et en l’absence de l’échographie elle-même, l’acte d’échographie peut difficilement être considéré comme pris en charge par le régime.
Une autre garantie est dans ce cas de figure, c’est la petite chirurgie qui est parfois incluse dans les actes techniques médicaux, d’autres fois exclue. En l’occurrence, dans l’accord de l’horlogerie-bijouterie, les actes techniques médicaux sont remboursés mais ne sont pas définis, et la petite chirurgie est absente du tableau de garanties.
Pour ôter toute incertitude quant au contenu précis du régime, les partenaires sociaux pourraient donc conclure un avenant de précision.
Une garantie irresponsable dans l’optique
L’article 7.3 de l’accord de l’horlogerie-bijouterie affirme que le régime est conforme aux critères responsables. Pourtant, un examen du tableau de garanties proposé en annexe permet de faire ressortir une garantie inférieure aux planchers définis par le panier ANI et par les critères responsables.
Il s’agit du remboursement en optique d’un équipement comportant un verre complexe et un verre très complexe. Le régime proposé par les partenaires sociaux prévoit uniquement un remboursement de 150 euros minimum. Or, d’après les textes juridiques, le remboursement minimum devrait être d’au moins 200 euros.
Cette garantie rend le régime proposé non responsable et non conforme au panier minimum de soins. Les organismes assureurs devront bien se reporter aux critères posés par décret pour proposer un contrat qui respecte l’accord mais aussi les minima prévus par la réforme.
