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Le décret sur le « haut degré de solidarité » dans les contrats santé conclus auprès d’assureurs recommandés par les branches professionnelles suscite le débat. Du côté des entreprises concernées, le surcoût est presque inévitable compte tenu du financement d’au moins 2 % de la prime pour les prestations non contributives.
Au moins 2 % de la prime pour le financement du haut degré de solidarité
Les branches professionnelles qui recommandent des assureurs doivent prévoir des contrats « solidaires » conformément au décret du 11 décembre 2014 sur le haut degré de solidarité. Une autre obligation qui vient alourdir les nombreuses réformes législatives ainsi que les difficultés conjoncturelles auxquelles sont confrontés les chefs d’entreprise.
Il est effectivement prévu qu’au moins 2 % de la cotisation au régime frais de santé doivent être affectés à des prestations non directement contributives. Cette cotisation est prélevée dans le cadre de la mutualisation des risques et est destinée à financer toutes les mesures d’action sociale mise en œuvre au niveau de la branche. Cette disposition peut avoir des conséquences sur le coût de la cotisation globale au régime.
Des surcoûts attendus pour le financement du haut degré de solidarité
Il peut sembler logique que les organismes assureurs compensent les 2 % de prélèvement sur la cotisation du contrat santé collectif par une augmentation tarifaire. Cela engendre alors un coût supplémentaire pour les entreprises adhérentes.
Par ailleurs, avec les accords de branche proposant régulièrement des garanties plus étendues que celles du panier minimal de soins ANI et parfois un taux de cotisation patronale élevé, les employeurs s’en trouvent doublement facturés. Si un accord collectif ne prévoit de contrat solidaire que pour les entreprises affiliées à l’organisme assureur recommandé, le chef d’entreprise peut être tenté de se tourner vers un organisme non recommandé pour conclure un contrat qui serait moins coûteux. Ce choix dépend grandement de l’aboutissement des négociations avec les salariés.
