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Cela a permis d'apprécier le tableau de garanties prévu par l'accord du 15 septembre 2015. Mais il ressort de la lecture de ce tableau de garanties que certains termes sont approximatifs, voire que certaines garanties sont inférieures aux minima prévus par la loi.
Les partenaires sociaux du tourisme ont un problème d'optique
L'accord santé du 15 septembre 2015 précise, à son article 4, que les garanties proposées sont conformes aux critères responsables définis par le décret du 18 novembre 2014. De plus, même si le texte ne le précise pas, il n'est pas interdit d'imaginer que le tableau de garanties respecte également les critères du panier minimal de soins posés par le décret du 8 septembre 2014.
Et pourtant un point noir s'est logé en plein cœur de l'accord : les garanties prévues pour l'optique semblent, à certains endroits, inférieures aux minima requis.
En effet, les partenaires sociaux ne prennent en compte que la dioptrie du verre pour déterminer le remboursement octroyé. Pourtant le cylindre est un élément qui peut faire basculer un verre unifocal dans la catégorie "verre complexe"' du panier de soins minimal : cette catégorie exige un remboursement plus important. Ainsi d'après l'accord, un verre unifocal dont la dioptrie va de 0 à 4 ne sera remboursé que 30 euros, cela peut donner un remboursement minimum de 110 euros (30 euros par verre dont la dioptrie va de 0 à 4 et 50 euros pour la monture). Or, certains de ces verres unifocaux sont "complexes" au sens du panier ANI : c'est le cas des verres dont le cylindre est supérieur à 4 et dont la dioptrie est comprise entre -6 et +6. Dans ce cas précis, le panier minimal de soins exige un remboursement d'au moins 150 euros pour l'ensemble de l'équipement. Mais d'après le tableau de garanties, le montant reçu par l'assuré au titre du régime obligatoire de l'accord du tourisme sera moindre pour les verres dont la dioptrie va de 0 à 4.
Cette incohérence fait également basculer le régime hors des critères responsables, ce qui est problématique pour un accord qui affirme les respecter.
Les organismes assureurs sont alors invités à ne pas se cantonner au simple respect des critères prévus par l'accord de la convention collective du tourisme au risque de ne pas être en adéquation avec les dispositions légales.
L'Ipsec, qui est l'organisme recommandé par l'accord, n'a pas encore réagi à nos sollicitations. Quoiqu'il en soit, les partenaires sociaux seraient inspirés de corriger les remboursements prévus pour l'optique en étudiant de plus près le contenu des textes de loi.
La radiologie, terme récurrent de l'imprécision des accords santé
Comme dans trop d'accords relatifs aux frais de santé, celui du 15 septembre 2015 conclu dans la convention collective des organismes de tourisme utilise le terme de "radiologie" sans en préciser le contenu.
Le panier de soins minimum demande le remboursement du ticket modérateur pour les actes d'imagerie dans leur ensemble : cela inclut l'imagerie, la radiologie ou encore l'échographie.
Mais de nombreux partenaires sociaux, dont ceux de la convention collective du tourisme, persistent à se contenter de la mention "radiologie". Sans plus de précisions sur le contenu de cette garantie, il est difficile de se prononcer sur une conformité éventuelle au panier de soins ANI ou bien aux critères responsables.
L'imprécision du contenu du tableau de garanties démontre la légereté avec laquelle les négociateurs semblent aborder le sujet : le fait est que l'accord conclu par les partenaires sociaux des organismes de tourisme est, malheureusement, loin d'être un cas isolé. Les dispositions légales sont pourtant claires sur les prestations à proposer aux salariés dans le cadre de la couverture complémentaire santé.
Tout comme pour l'optique, les partenaires sociaux et l'organisme assureur recommandé, Ipsec, ont tout intérêt à apporter des précisions par avenant sur le contenu de l'accord en évacuant toute ambiguïté possible.
