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Un nouvel accord santé a été signé dans le secteur de la production agricole le 15 septembre 2015. Il a été signé par les organisations d'employeurs FNSEA, FNEDT, FNB, FPF, FNCUMA, USRTL ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC. Il vise à s'appliquer dans l'Agriculture au sens large et son titre ne fait référence à aucune convention collective.
Le contenu de l'accord n'est pas aussi avare en informations, mais il demeure qu'aucune liste exhaustive des Identifiants de Convention Collective (IDCC) concernés n'est donnée par l'accord du 15 septembre 2015. Nous avons mené l'enquête pour tenter de déterminer son champ d'application exact, le Ministère de l'agriculture a également été sollicité mais sa réponse permet d'apprécier son manque flagrant de maîtrise dans ce domaine.
L'accord santé de la production agricole voué à être appliqué largement
Si l'accord signé par les partenaires sociaux ne donne pas de liste des conventions collectives qui entrent dans son champ d'application, il précise tout de même à quels types d'activité il concerne.
En effet, d’après son article 1er, l'accord santé s'applique sur tout le territoire national, y compris l'Outre-Mer, aux salariés non cadres des entreprises agricoles suivantes : coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie aux subdivisions de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des centres équestres (IDCC 7012), entraîneurs de chevaux de courses (IDCC 7013 et 7014), champs de courses (IDCC 8115), parcs zoologiques (IDCC 7017), entreprises du paysage (IDCC 7018), ONF (IDCC 8821), établissements de conchyliculture (IDCC 7019, IDCC 9172, IDCC 9173, IDCC 9332).
La liste des conventions collectives exclues du champ d'application de l'accord est donc clairement exposée par les partenaires sociaux.
Les activités concernées par l'accord sont également connues : ce sont toutes les CUMA ; les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (y compris les établissements destinés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles) ; les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux forestiers et les établissements de pisciculture.
Mais ce champ d'application extrêmement large ne permet pas de déterminer avec assurance une liste exhaustive des conventions collectives concernées par l'accord. Près de 200 conventions collectives semblent entrer dans le champ d'application de l'accord du 15 septembre 2015 : parmi elles se trouvent surtout des conventions collectives régionales et départementales. Nous avons donc décidé d'en appeler aux services du Ministère de l'agriculture compétents en la matière pour obtenir la liste complète des IDCC visés par l'accord.
Le Ministère de l'agriculture brille par sa frilosité
Il aura fallu plusieurs jours et quelques relances pour que cette question importante des conventions collectives concernées par un accord collectif national soit traitée par les services du Ministère de l'agriculture. Après une telle attente, l'on pouvait légitimement s'attendre à une réponse complète, développée et structurée. C'est plutôt l'inverse qui nous est parvenu.
Le Ministère de l'agriculture s'est, pour ainsi dire, contenté de confirmer la liste des IDCC exclus du champ d'application que nous leur avions envoyée. Et le Ministère d'affirmer que "il n'y a pas lieu de citer l'ensemble des conventions collectives et leurs IDCC [qui entrent dans le champ d'application de l'accord du 15 septembre 2015]..Ce pourrait être une source d'erreurs" !
Cette réponse on ne peut plus claire témoigne de l'incompétence des services du Ministère de l'agriculture à connaître du champ d'application d'un accord collectif et à maîtriser ce sujet pourtant crucial à l'heure de la généralisation de la complémentaire santé.
Le fait que les services de l'Etat préfèrent ne pas chercher à savoir à quelles conventions collectives s'applique un accord, qui entre pourtant dans leur champ de compétence, semble ubuesque. Pourtant, la situation est bien réelle. L'accord du 15 septembre 2015 signé dans le cadre de la production agricole échappe donc aux fines analyses du Ministère de l'agriculture, et son champ d'application faisant référence aux activités agricoles visées par le Code rural et de la pêche maritime semble être laissé à la libre appréciation des conventions collectives qui pourraient être concernées.
