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Toute entreprise doit avoir mis en place et financé, au moins à 50%, une complémentaire santé au bénéfice de ses salariés avant le 1er janvier 2016. L’adhésion à ce régime frais de santé est en principe obligatoire pour les employés, mais il existe des cas qui leur permettent de ne pas cotiser.
Les cas de dispense d’affiliation selon la nature du contrat et l’embauche
Lorsqu’une complémentaire santé d’entreprise est mise en place selon une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), un salarié soumis à une nouvelle participation financière dans le cadre du contrat santé peut refuser d’y adhérer. Cette possibilité n’est offerte que lorsque l’employé a été embauché avant l’instauration du régime.
Les salariés ou apprentis en CDD de moins de 12 mois peuvent refuser de cotiser au régime frais de santé de leur entreprise si l’acte juridique instaurant le contrat leur en donne la possibilité. Pour ceux qui sont en CDD de plus de 12 mois, cette faculté doit être utilisée via une demande écrite de dispense d’adhésion et des justificatifs d’une couverture santé similaire à celle de l’entreprise.
Ces mêmes obligations s’imposent à un employé embauché à temps partiel ou à un apprenti en CDI, mais celui-ci ne peut refuser qu’une cotisation représentant au moins 10% de son salaire.
Les cas de dispense d’affiliation pour cause de double couverture
La dispense d’affiliation à un régime frais de santé est offerte à un salarié qui bénéficie d’une Aide à la complémentaire santé (ACS), d’une Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d’un contrat individuel. Toutefois, ce ne sera plus le cas lorsque ces contrats arrivent à échéance.
Un salarié déjà couvert par la complémentaire santé obligatoire de son conjoint en tant qu’ayant-droit est aussi autorisé à refuser l’adhésion au régime de son entreprise. Il doit justifier cette affiliation chaque année par écrit et par des documents officiels. Pour les ayants droit, une double couverture est prohibée par la loi.
Il faut noter que pour un couple employé au sein d’une même société, l’un des conjoints peut être affilié en tant qu’ayant droit si le régime prévoit une couverture obligatoire.
