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L'accord santé du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) a été signé le 18 novembre 2015 par les partenaires sociaux de la convention collective. Cet accord est entré en vigueur dès sa signature et ne mentionne aucun organisme assureur. L'accord qui est supposé correspondre aux critères responsables et au panier de soins ANI comporte certaines imprécisions qu'il convient de soulever.
La garantie radiologie éternellement floue
Comme dans beaucoup d'accords collectifs relatifs aux frais de santé, certaines garanties proposées par l'accord du bois de pin maritime en forêt de Gascogne sont imprécises. L'exemple typique est celui de la garantie "radiologie". Les partenaires sociaux ne donnent aucune définition du contenu de cette garantie, pourtant, selon les interlocuteurs, ce terme peut concerner uniquement les actes de radiologie, ou au contraire inclure les actes d'imagerie et d'échographie. Pour connaître le contenu exact du terme "radiologie" dans cet accord du 18 novembre 2015, l'organisation d'employeurs Fédération des Industries du Bois d'Aquitaine a été contactée, mais aucune réponse ne nous est parvenue.
Il revient donc aux employeurs d'être vigilants sur le contenu de cette garantie est de se renseigner avant de rédiger un contrat collectif. Toujours est-il que le panier de soins ANI exige le remboursement du ticket modérateur sur les actes de radiologie, d'imagerie et d'échographie.
Des remboursements incomplets en optique
Les partenaires sociaux du bois de pin maritime en forêt de Gascogne s'engagent dans l'accord à respecter les critères du panier ANI et des contrats responsables. Ainsi, en optique, la fréquence de remboursement proposée semble correspondre à ce qui est prévu par les décrets mais un doute subsiste. Le tableau de garanties précise qu'un seul remboursement d'équipement optique peut avoir lieu tous les deux ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les salariés de moins de 18 ans alors que les contrats responsables précisent bien qu'un remboursement annuel peut avoir lieu pour tous les mineurs, et pas seulement les salariés. Faut-il en déduire que les enfants des salariés, couverts au titre du régime, ne peuvent pas bénéficier d'un remboursement optique tous les ans ? Là encore, le mystère demeure et la Fédération des Industries du Bois d'Aquitaine n'a pas encore réagi.
L'autre point à signaler dans les garanties optiques est l'absence pure et simple de remboursement en cas de verres mixtes. Les rédacteurs de l'accord semblent avoir oublié qu'un équipement pouvait comporter un verre de chacun des deux types. Il pourrait être recommandé au chef d'entreprise de proposer un remboursement faisant la moyenne de l'équipement à verres simples et de l'équipement à verres complexes.
Malgré ces déconvenues, il est important de noter que les remboursements proposés en optique sont supérieurs au minimum du panier ANI.
L'incohérence liée au contrat d'accès aux soins
Le tableau de garanties de l'accord comporte une ultime imprécision au niveau du remboursement des frais d'hospitalisation. Les partenaires sociaux ont semblé vouloir proposé un remboursement différent pour les honoraires d'hospitalisation selon que le médecin adhère ou non au CAS (contrat d'accès aux soins). Mais il ressort de l'accord que si les remboursements sont bien différents, l'intitulé de chacune des garanties est la même ! Le remboursement des honoraires des médecins ayant adhéré au CAS apparaît sur deux lignes consécutives avec des montants inégaux. Cette coquille supplémentaire montre bien que l'accord a été rédigé sans grande attention par les partenaires sociaux.
Pour corriger ou préciser toutes ces informations, les rédacteurs de l'accord du 18 novembre 2015 pourraient parfaitement proposer un avenant de clarification.
