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En instaurant un contrat santé responsable, une entreprise bénéficie d’allègements fiscaux et sociaux non négligeables. Elle peut encore étendre les garanties pour satisfaire les salariés et gagner en productivité, mais elle doit respecter les plafonnements imposés pour garder ces avantages.
Zoom sur le contenu des contrats responsables en santé
Depuis le 1er avril 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 18 novembre 2014 réformant les contrats responsables, de nouvelles mesures encadrent le contrat responsable. Cela concerne les planchers et plafonds de garanties à respecter pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Ainsi, pour obtenir le label « responsable », il faut prendre intégralement en charge le ticket modérateur pour les actes remboursables par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier (pour toute la période d’hospitalisation). Concernant le poste optique, les remboursements des lunettes sont au minimum de 50 euros à 200 euros et sont plafonnés entre 470 € et 850 € dont un plafond de 150 € pour les montures.
Un seul équipement est pris en charge tous les deux ans, sauf pour les mineurs et les adultes dont la vue a évolué de manière importante : le remboursement est alors annuel. Les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au Contrat d'accès aux soins (CAS) sont aussi plafonnés.
Contrats responsables ou « adaptés » ?
La part de cotisation de l’employeur qui souscrit un contrat responsable est exonérée des charges sociales et celle des employés est déductible de leur revenu imposable. Aussi, la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) est réduite à 7 % au lieu de 14 %. Ces incitations fiscales venant de l’État n’enlèvent en rien la liberté pour les chefs d’entreprise de proposer des garanties supérieures.
En respectant les planchers, l’employeur garde les avantages fiscaux, mais la couverture correspondante n’est pas forcément adaptée aux besoins réels des salariés. Des couvertures équivalentes aux plafonds peuvent déjà produire leurs effets, mais encore faut-il qu’elles soient réellement adaptées aux attentes du personnel. Le mieux pour le dirigeant est de bien étudier la corrélation entre la satisfaction des employés et les dépenses engagées. Il peut par exemple sacrifier les avantages sociaux pour mieux négocier les conditions salariales.
Une autre solution réside dans la proposition de régimes optionnels, donc facultatifs, dépassant le cadre du contrat responsable. Ainsi, le régime obligatoire demeurerait responsable, mais les salariés pourraient, à leurs frais, demander à bénéficier de garanties plus favorables dépassant le cadre responsable.
