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Dans la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922), les partenaires sociaux ont récemment conclu un accord relatif aux frais de santé et à la prévoyance. Cet accord a été signé le 17 décembre 2015 mais son entrée en vigueur n'a pas encore eu lieu. Un organisme assureur a été recommandé et un dispositif de solidarité est prévu. Le régime est présenté comme étant responsable et conforme aux minima fixés par le décret du 8 septembre 2014. Si le texte semble clair en apparence, plusieurs points peuvent être soulevés et discutés.
Une entrée en vigueur indéterminée
L'accord conclu dans la radiodiffusion n'a pas de date d'entrée en vigueur déterminée. En effet, son entrée en vigueur est soumise à la publication de son arrêté d'extension. Il est prévu que l'accord n'entrera en vigueur que le 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les partenaires sociaux précisent même que si le délai entre la parution dudit arrêté et l'entrée en vigueur est inférieur à 15 jours, cette entrée en vigueur devra être repoussée au 1er jour du trimestre civil suivant. L'accord n'entrera donc pas en vigueur avant le mois de juillet 2016 dans le meilleur des cas.
Une fois cette entrée en vigueur effectuée, les entreprises ayant déjà un contrat collectif (donc toutes les entreprises car la couverture des salariés en santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016) devront adapter leur contrat d'assurance dans les 12 mois suivants pour qu'il soit au moins aussi favorable que le régime prévu par l'accord et qu'il précise notamment les dispositions relatives à la solidarité.
Un régime presque responsable pour la radiodiffusion
Les partenaires sociaux de la radiodiffusion affirment que l'accord du 17 décembre 2015 crée un régime frais de santé conforme aux contrats responsables et au panier minimum de soins. Pourtant, à la lecture du tableau récapitulatif des garanties proposées, une partie des prestations nécessaires manque à l'appel. Tous les remboursements liés à l'appareillage qui doivent être au moins égaux au ticket modérateur sont absents du tableau de garanties. Ces postes, qui incluent les prothèses auditives et tout autre type d'appareillage non dentaire, doivent être pris en charge pour que le régime soit dit responsable et conforme au panier de soins minimum.
Les signataires de l'accord devraient donc se réunir pour clarifier la prise en charge de ces prestations. Les entreprises et organismes assureurs devront aussi rester vigilants en appliquant cet accord et veiller à ne pas omettre de garantie entrant dans le cadre des contrats responsables et du panier ANI.
La solidarité pour toutes les entreprises
L'article 12 de l'accord du 17 décembre 2015 prévoit la mise en oeuvre du degré élevé de solidarité. Ainsi, dans le cadre de la recommandation, 2% des cotisations globales au régime devront être attribuée au financement de la solidarité. L'accord précise qu'il revient à toutes les autres entreprises, non adhérentes à l'organisme recommandé, de s'acquitter avec leur propre organisme assureur du financement des actions liées au degré élevé de solidarité. La commission paritaire nationale de suivi a ainsi le pouvoir de contrôler la mise en oeuvre de cette politique.
La liste des prestations à proposer dans le cadre de la solidarité est aussi fixée par l'accord dans l'attente d'une réflexion menée par les partenaires sociaux, la commission mixte paritaire et l'organisme recommandé.
