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Dans les petites entreprises dans lesquelles un accord ne peut pas être négocié avec les salariés, la solution de la décision unilatérale de l'employeur (DUE) existe. Cette DUE est notamment prévue pour permettre à l'employeur de créer le régime frais de santé de son entreprise. Mais la prise d'une DUE est-elle nécessaire dans une petite entreprise si le régime mis en place correspond point par point à l'accord collectif de branche ? Deux écoles s'opposent sur ce point.
La DUE non obligatoire en cas d'accord de branche ?
L'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale pose les conditions suivant lesquelles régime frais de santé collectif est déterminé. Le texte précise que la définition des garanties complémentaires en santé est le fruit soit d'une convention ou accord collectif (de branche ou d'entreprise), soit d'un référendum dans l'entreprise, soit d'une décision unilatérale de l'employeur. Une lecture littérale de cet article laisse entendre que si un accord collectif est conclu, la DUE n'est pas nécessaire. L'article L. 911-7 du même Code prévoit d'ailleurs que si aucune couverture n'est mise en place par l'un des moyens dictés à l'article L. 911-1, une DUE doit nécessairement être prise.
Ce raisonnement semble induire que l'absence de DUE doit être justifiée par la mise en place d'un régime identique à ce qui est proposé par l'accord collectif.
A l'inverse, cela signifierait que toute entreprise qui souhaiterait proposer un régime aux garanties plus favorables, et donc différent de ce qui serait prévu par accord de branche, devrait prendre une DUE.
L'interprétation littérale de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ne semble pas contrindiquée mais pourrait comporter un risque. En effet, l'employeur ne doit pas oublier qu'un acte juridique formel doit mettre en place le régime complémentaire frais de santé de son entreprise : on parle alors d'acte fondateur. Le simple fait de proposer un régime identique à ce qui est prévu par un accord de branche ne le dispense pas de prendre un tel acte.
La sécurisation de la petite entreprise par la DUE ?
Lorsqu'un accord de branche en santé existe, les petites entreprises sont tentées par la mise en place du régime complémentaire santé uniquement en diffusant une note d'information à leurs salariés. Ce manque de formalisme est risqué en cas de contrôle de l'acte fondateur du régime par l'URSSAF.
L'un des moyens de sécuriser la mise en place du régime collectif en santé dans les petites entreprises est de prendre une DUE, même si le régime colle à l'accord santé conclu au niveau de la branche. Par la DUE, l'employeur peut s'assurer que tous les salariés sont duement informés du contenu du régime et des dispenses d'affiliation dont ils peuvent bénéficier. L'inconvénient majeur est le coût qu'un tel acte peut avoir si l'employeur fait appel à un professionnel. En pratique, beaucoup de patrons de petites entreprises semblent préférer la voie de la note d'information proposant un régime identique à ce qui est prévu par l'accord de branche : la nature du risque, voire son existence même, sont encore incertains. Ce ne sera qu'avec la survenance des premiers contrôles URSSAF que la nécessité de prendre une DUE, même en cas d'accord de branche, sera vraiment confirmée ou infirmée.
