Courtage Network
Les partenaires sociaux du tissage de la soierie (IDCC 642 et IDCC 35), ont mis à jour leur régime frais de santé et prévoyance pour les salariés non cadres par un accord signé le 23 novembre 2015. Par cet accord, les signataires entendent se conformer aux critères du contrat responsable tels que prévus par le décret du 18 novembre 2014 et tiennent comptent de la fin de la désignation à compter du 31 décembre 2015. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et son extension a été demandée.
De nouvelles cotisations au régime frais de santé
L'accord pose de nouvelles cotisations frais de santé. Comme dans l'accord précédent, elles sont toujours prises en charge à 73% par l'employeur.
Le premier type de cotisation est la cotisation obligatoire permettant de couvrir la famille au sens de la sécurité sociale (soit le salarié et ses ayants droit) : elle s'élève à 1,93% du salaire TA/TB en 2016, puis augmente à 2,03% TA/TB en 2017 et 2,09% TA/TB en 2018.
L'annexe A1 de l'accord prévoit que l'entreprise peut prévoir que le régime optionnel, famille au sens de la sécurité sociale, doit être souscrit à titre obligatoire : dans ce cas, la cotisation supplémentaire s'élève à 1,65% du salaire TA/TB et reste prise en charge à 73% par l'employeur.
L'entreprise peut également prévoir que le régime obligatoire couvre nécessairement la famille au sens large, c'est-à-dire que le conjoint est inclus : la cotisation au régime conventionnel gagne alors 0,76% TA/TB, et si le régime optionnel est choisi à titre obligatoire son coût est de 2,54% TA/TB.
Si l'entreprise se cantonne à la couverture minimale à titre obligatoire, le salarié a toujours la possibilité de souscrire un régime optionnel plus généreux : son coût supplémentaire est de 1,04% TA/TB pour la famille au sens de la sécurité sociale, et de 1,60% TA/TB pour la famille au sens large.
Enfin, dans les cas où le conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale ne serait pas couvert par le régime, le salarié peut demander à le faire adhérer. Le coût de l'adhésion est de 0,99% TA/TB pour le régime de base, il est de 0,83% TA/TB pour le régime optionnel institué obligatoirement dans l'entreprise, et il est de 0,92% TA/TB pour le régime facultatif si le salarié y adhère de lui-même.
Des garanties frais de santé peu modifiées
Dans le tissage de la soierie, le nouvel accord santé propose un nouveau tableau complet de garanties. Il en ressort que peu de garanties ont réellement été changées en comparaison avec l'accord précédent.
Les remboursements en optique ont été harmonisés : désormais toute paire de verres sera prise en charge à hauteur de 3,5% du PMSS, quelle que soit la correction demandée. La monture, elle, reste prise en charge à 3% PMSS. La prise en charge de l'équipement optique pour les adultes est désormais limité à 1 remboursement tous les deux ans, sauf en cas d'évolution de la correction, ceci afin de rentrer dans le moule des contrats responsables.
Les prothèses non dentaires et non auditives sont désormais remboursées à 90% des frais réels mais dans la limite de 100% du remboursement de la sécurité sociale.
Du côté de l'hospitalisation, pour les honoraires dans le cadre du contrat d'accès aux soins, la prise en charge passe à 120% BR en secteur conventionné, et à 90% des frais réels dans la limite de 100% BR en secteur non conventionné.
Enfin, l'accord prévoit que tous les actes de prévention responsable doivent être prise en charge à hauteur du ticket modérateur.
