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Les partenaires sociaux des entreprises du paysage (IDCC 7018) ont mis à jour le régime frais de santé des salariés non cadres par un avenant du 22 mai 2014.
Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et il recommande l'organisme assureur Agri-prévoyance. En concluant un accord avant la parution des décrets d'application relatifs au panier ANI et aux contrats responsables, les partenaires sociaux ont pris le risque de présenter quelques incohérences.
Un avenant incompatible avec la réforme de la généralisation de la complémentaire santé
L'avenant du 22 mai 2014 est incompatible, sur plusieurs points, avec les différents décrets publiés ultérieurement et avec le principe même de la réforme qui est de proposer à tous les salariés une complémentaire santé. Ainsi, le régime frais de santé des non cadres du paysage ne bénéficie qu'aux salariés qui justifient d'une présence continue d'au moins 3 mois : or, la circulaire de l'ACOSS du 12 août 2015 est bien venue préciser qu'aucun salarié ne peut être exclu d'une couverture santé au titre d'une clause d'ancienneté.
Cette clause d'ancienneté ne peut donc pas être mise en application en vertu de la réforme.
D'autres mesures ne semblent pas être entièrement appliquées comme les critères du panier minimum de soins ou des contrats responsables.
Un tableau de garanties mal construit pour le paysage
Le tableau récapitulant les garanties en santé proposées aux bénéficiaires du régime est énigmatique à plusieurs endroits, ce qui entraine des doutes sur sa compatibilité avec le panier ANI et les critères responsables.
La catégorie de garanties la plus problématique est celle de l'optique. Le remboursement des verres est détaillé selon la base de remboursement de la sécurité sociale attribuée à chaque verre pour les adultes, tous les verres sont bien répertoriés. En revanche, pour les enfants, seuls 2 verres sont pris en compte sur 11 verres différents ! A croire que la vue des enfants ne peut pas évoluer plus que pour être corrigée par seulement deux types de verres. Cette absence de remboursement entraine une incompatibilité avec le panier ANI qui requiert une prise en charge minimale pour tous types d'équipement en optique, tout comme les critères responsables. L'organisme assureur Agri-prévoyance a été interrogé sans succès à ce sujet, l'instabilité du régime frais de santé pour lequel il a été recommandé ne semble pas le préoccuper davantage.
D'autres garanties essentielles sont absentes du tableau comme les frais de petite chirurgie ou les actes techniques médicaux.
Enfin, comme dans beaucoup d'autres accords, les partenaires sociaux n'ont pas précisé si leur garantie "radiographie" concerne exclusivement la radiologie ou vise également tous les autres actes d'imagerie médicale. Une telle information est importante car l'interprétation de cette garantie varie d'un accord collectif à l'autre. Là encore, Agri-prévoyance n'a pas réagi à nos sollicitations.
Il ressort de cet accord que les organismes assureurs et les entreprises devront être vigilantes en négociant leurs contrats, il leur faudra systématiquement se référer aux textes légaux pour ne pas conclure de convention incompatible avec les minima légaux ou les conditions posées par la généralisation de la complémentaire santé.
