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Depuis 2011, les différents secteurs de la convention collective du transport (IDCC 16) se sont dotés de dispositions spécifiques relatives aux frais de santé en désignant Carcept prévoyance. Alors que 3 secteurs (le transport sanitaire, le transport de marchandises et le transport de déménagement) ont des régimes très proches, celui du transport de voyageurs reste à l’écart par les garanties qu’il propose. Ces 4 régimes ont été révisés dans l’optique de la généralisation de la complémentaire santé et l’harmonisation constatée n’empêche pas certaines interrogations.
Des garanties au contenu approximatif
Parmi les 3 accords harmonisés dans le déménagement, la santé et les marchandises, plusieurs garanties n’ont pas de définition précises.
Ainsi, la garantie « radiologie » est en première ligne dans ces trois accords santé mis à jour. Les partenaires sociaux et l’organisme assureur désigné ont semblé préférable de ne pas définir le contenu de cette garantie. Pourtant la radiologie n’est qu’un acte spécifique d’imagerie médicale parmi d’autres et, au sens strict du terme, ne recouvre ni l’imagerie médicale, ni l’échographie par exemple. Faut-il comprendre que seul l’acte de radiologie est remboursé ou que l’ensemble des actes d’imagerie sont pris en charge ? L’organisme assureur est le mieux placé pour répondre à cette question mais il n’a pas encore réagi à nos sollicitations.
Le tableau de garanties comporte une autre disposition sujette à interprétation dans les trois accords harmonisés. Il s’agit de la garantie « prothèses orthopédie ». Que recouvre-t-elle ? Vise-t-elle uniquement les prothèses orthopédiques ou bien tous les types de prothèses non auditives, y compris le gros et le petit appareillage ? Une fois de plus, cette garantie aurait mérité d’être définie par les rédacteurs des accords. Il est important de préciser que dans le cadre du respect du panier de soins minimum, toutes les prothèses et tous les appareillages doivent être remboursés au minimum du montant du ticket modérateur. C’est pourquoi l’interprétation de la garantie « prothèses orthopédie » est primordiale.
Des régimes supposément responsables
Les 3 accords mis à jour dans le transport sanitaire, le transport de déménagement et le transport de marchandises ont pour objectif de respecter les critères des contrats responsables. Pourtant, les tableaux récapitulatifs des garanties à respecter ne contiennent pas le remboursement des actes de prévention responsable. Faut-il en déduire que les actes de prévention responsable ne sont pas pris en charge ? Ou bien faut-il considérer que le respect des critères responsables s’impose quel que soit le contenu du tableau de garanties ?
Il semblerait logique de pencher pour la 2e option mais ce doute démontre encore une fois le manque de rigueur avec laquelle les accords relatifs à la complémentaire santé sont négociés.
Le transport de voyageurs reste à l’écart
Le secteur du transport de voyageurs dispose d’un régime relatif aux frais de santé très spécifique s’agissant des garanties proposées. Il demande uniquement au régime proposé aux salariés de rembourser le ticket modérateur sur toutes les prestations prises en charge par la sécurité sociale et de respecter les planchers responsables en optique. Sur ce dernier point il est nécessaire d’être vigilant car le panier de soins minimum prévoit un plancher plus élevé que les contrats responsables en matière d’optique. C’est notamment le cas des remboursements des équipements à verres mixtes.
