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L'avenant du 24 novembre 2015 modifiant les garanties frais de santé proposées par l'accord santé de la convention collective des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) vient d'être publié au bulletin officiel des conventions collectives.
Cet accord adapte les prestations proposées aux critères responsables issus du décret du 18 novembre 2014.
Des adaptations selon l'adhésion au contrat d'accès aux soins
Le tableau de garanties de l'accord santé de la CCN des personnels PACT et ARIM propose désormais des remboursements différents pour les médecins généralistes et spécialistes selon qu'ils adhèrent ou non au contrat d'accès aux soins (CAS).
Ainsi le remboursement des consultations chez un généraliste non adhérent au CAS est désormais de 30% BR. De même, le remboursement d'une consultation chez un spécialiste adhérent au CAS passe à 120% BR.
Les actes d'imagerie médicale (radiologie, échographie, imagerie...) effectués dans le cadre du CAS sont aussi pris en charge à 120% BR.
Enfin, le remboursement des honoraires en hospitalisation sont redéfinis par l'avenant. Désormais, pour les honoraires dans le cadre du CAS, la prise en charge est limitée au secteur conventionné et à 100% des frais réels dans la limite de 100% BR. En revanche, hors du CAS, dans le secteur conventionné, le remboursement passe à 100% FR dans la limite de 80% BR ; dans le secteur non conventionné, ce remboursement est de 80% FR dans la limite de 80% BR reconstituée.
Une entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016
L'avenant révisant les garanties frais de santé des PACT et ARIM est en application depuis le 1er janvier 2016. Hormis les différences de prise en charge entre les soins effectué dans le cadre du contrat d'accès aux soins et en dehors, il n'apporte aucune modification.
L'avenant rappelle que les entreprises peuvent toujours déroger plus favorablement à ces dispositions par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise.
Toutefois, les entreprises qui avaient déjà signé un contrat collectif basé sur l'accord initial du 30 septembre 2014 devront adapter leur contrat à ces nouvelles garanties dans les meilleurs délais.
