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L'Apgis a récemment été recommandé pour couvrir le régime frais de santé et prévoyance des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (IDCC 2329).
L'accord en date du 27 novembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les règles semblent bien définies avec un encadrement des cotisations strict, mais le tableau de garanties est plutôt incomplet.
Des cotisations en santé bien encadrées
Le régime frais de santé des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a une cotisation assez importante : 1,84% du PMSS pour le salarié seul, soit 59 euros en 2016.
Les partenaires sociaux ont convenu que cette cotisation est fixée pour 3 ans, elle ne devrait pas bouger jusqu'au 1er janvier 2019. Toutefois, sa réévaluation est possible en cas de changement législatif ou réglementaire.
De plus, l'organisme recommandé s'est expressément engagé à ne pas augmenter la cotisation de plus de 10% par année à partir de 2019. Cette limite de 10% semble malgré tout assez élevée compte tenu du prix initial du régime.
Un tableau de garanties en santé pas si responsable
Les garanties proposées aux avocats couverts par l'accord du 27 novembre 2015 sont plutôt généreuses mais plusieurs prestations sont absentes alors même que l'accord précise que les exigences du contrat responsable et du panier minimum ANI doivent être respectées en toutes circonstances.
Ainsi, en optique, pour les enfants, seuls les verres unifocaux sont remboursés par le régime frais de santé. Pourtant, il n'est pas impossible qu'un verre multifocal soit prescrit pour une personne mineure : les critères responsables et ceux du panier ANI exigent qu'une garantie minimale soit affectée au remboursement des verres multifocaux, que le bénéficiaire soit mineur ou majeur. Les partenaires sociaux devraient donc clarifier ce point du tableau de garanties en donnant des indications sur le montant associé au remboursement d'un verre multifocal pour les enfants.
D'autres garanties posent problème par leur absence du tableau récapitulatif de garanties. Peuvent être citées les garanties d'imagerie et de petite chirurgie.
L'accord prévoit la prise en charge de la radiologie et des actes techniques médicaux sans donner de plus amples précisions. Or, la radiologie peut s'entendre au sens strict du terme comme au sens large, et quelle interprétation en faire sans définition claire donnée par l'accord ? Selon les conventions, la radiologie peut englober tous les actes d'imagerie médicale ou bien les exclure, il revient aux partenaires sociaux de préciser leur interprétation de la notion par un avenant.
S'agissant de la petite chirurgie, le raisonnement est similaire : l'accord ne prévoit que le remboursement des actes techniques médicaux, notion qui, selon les accords santé, n'a pas la même portée. Les rédacteurs de l'accord du 27 novembre 2015 sont donc invités à apporter les indications nécessaires à l'entière compréhension du texte, d'autant plus que dans son état actuel, le tableau de garanties ne remplit ni les critères du panier ANI, ni ceux des contrats responsables.
