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Une entreprise qui appartient à une branche professionnelle doit adapter son contrat santé à l’accord collectif s’il s’applique à elle. Les stratégies de financement de la complémentaire santé collective dépendront de cette convention, sans pouvoir déroger négativement à la loi de sécurisation de l’emploi.
Financement du contrat santé collectif : la répartition
La loi impose à une entreprise de payer au moins 50 % de la cotisation du contrat santé collectif couvrant ses salariés. Les accords de branche peuvent toutefois établir un taux de participation plus élevé que la moitié pour l’employeur comme c’est le cas dans la convention collective des cabinets dentaires. Il est ainsi conseillé de s’informer sur l’existence d’une telle convention et des conditions fixées pour le financement avant de commencer ce projet.
Cette répartition a été établie de manière à alléger les dépenses du salarié vis-à-vis des garanties frais de santé. Le régime peut néanmoins prévoir la possibilité aux employés de souscrire des options de renforcement de couverture ou une surcomplémentaire santé. Dans ce cas, l’entreprise n’a aucune obligation de participation aux cotisations.
Financement du contrat santé collectif : la détermination de la cotisation
Les branches professionnelles peuvent imposer une cotisation minimale pour le contrat santé collectif à l’instar des métiers de la récupération (48 €) ou des industries chimiques (45 €). La participation peut être « forfaitaire », ou déterminée en fonction du salaire ou du plafond de la sécurité sociale (annuel ou mensuel). Il y a par ailleurs les cotisations mixtes composées d’un forfait et d’un montant calculé sur une base fixe.
Le système forfaitaire attribue une somme unique à payer par tous les salariés, mais il pénalise les faibles revenus. Avec le système modulé, le financement peut sembler plus équitable selon qu’il soit basé sur la totalité du salaire ou sur le PASS. Certains contrats prévoient par exemple des taux de cotisation en fonction des tranches de salaire pris en compte.
Cette modulation permet également de calculer facilement les plafonds appliqués pour les exonérations sociales des contributions patronales. Notons qu’une entreprise peut mettre en place des contrats santé différents au profit des cadres et des non-cadres par exemple. Dans ce cas, elle peut choisir des niveaux de cotisation ainsi que des taux de participation différents.
