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les partenaires sociaux de la convention collective de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) ont mis à jour leurs garanties en complémentaire santé.
L'avenant daté du 17 novembre 2016 révise plusieurs dispositions importantes de l'accord santé, notamment les garanties minimales du régime, sans toucher à la recommandation de l'APGIS et d'AXA. Examinons les évolutions apportées par l'avenant.
Un changement en portabilité pour l'industrie pharmaceutique
Le nouvel avenant précise que la portabilité du régime de complémentaire santé et de prévoyance peut bénéficier au salarié licencié qui perçoit une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie à la date de rupture du contrat de travail.
La grande différence avec les autres types de portabilité est que, dans ce cas précis, l'ancien salarié n'a pas besoin de justifier d'une inscription au Pôle emploi pour en bénéficier.
Des garanties de complémentaire santé réévaluées
Par l'avenant du 17 novembre 2017, les partenaires sociaux de l'industrie pharmaceutique fixent de nouveaux remboursements en complémentaire santé.
En premier lieu, en plus de distinguer les praticiens adhérents ou non au contrat d'accès aux soins (CAS), les rédacteurs de l'avenant créent la catégorie des praticiens adhérents ou non à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Dans la pratique, cela ne modifie pas les garanties : on retrouve d'un côté les remboursements associés aux praticiens adhérents au CAS ou à l'OPTAM-CO ou à l'OPTAM ; de l'autre les remboursements associés aux praticiens non adhérents à l'un de ces 3 dispositifs.
En second lieu, un remboursement en dentaire évolue. Il s'agit de celui de l'inlay/onlay qui est désormais remboursé à 300% BR au lieu du simple ticket modérateur.
Enfin, la médecine douce est maintenant prévue par le régime frais de santé et propose la prise en charge de 3 séances par an à hauteur de 30€ par séance. Cela vise les actes de médecine douce non pris en charge par la sécurité sociale et l'accord dresse une liste non exhaustive des actes en citant l'ostéopathie, la chiropractie, l'étiopathie.
Le document révise aussi les garanties du régime supplémentaire de complémentaire santé et propose un tableau récapitulant tous les remboursements.
Une entrée en vigueur à venir
Il est intéressant de noter que les organismes assureurs ont encore quelques mois pour s'adapter à cette évolution. En effet, les articles relatifs aux changements de garanties de complémentaire santé ne seront applicables qu'à partir du 1er avril 2017.
