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L'accord santé et prévoyance qui couvre les salariés de la branche Unédic a été récemment renouvelé. De façon quelque peu surprenante, étant donné la censure des clauses de désignations, le texte fait référence à un dispositif de désignation, bénéficiant en l'occurrence à Malakoff Médéric. Tout ceci est-il bien réglementaire ?
Une désignation de branche
S'il n'évoque pas explicitement une "désignation", l'article 1.2 de l'accord, relatif au "choix de l'organisme assureur", ne laisse guère planer de doutes quant à la nature du lien qui existe entre l'Unédic et l'assureur. "A compter du 1er janvier 2017, les contrats collectifs d'assurance frais de santé et prévoyance seront souscrits auprès de Malakoff Médéric, organisme retenu consécutivement à une procédure d'appel d'offres". Autrement dit, les établissements de la branche Unédic sont tenus d'adhérer aux contrats proposés par Malakoff Médéric.
Car c'est bien de la branche Unédic dont il est question dans l'accord. L'Unédic désigne, certes, à la fois une branche et une structure associative. A priori, la "CCN du personnel de l'Assurance Chômage" que le dernier accord protection sociale vient actualiser pourrait donc être aussi bien une CCN de branche qu'une CCN d'établissement. Interrogée au sujet du champ d'application de l'accord, la CFDT est néanmoins formelle : il concerne la branche Unédic. Egalement contactée, la direction de l'Unédic confirme ceci. En ces temps troublés pour les désignations, la branche Unédic et Malakoff Médéric se sont ainsi offert un petit luxe.
Une désignation justifiée ?
Questionnée au sujet du caractère réglementaire de ce petit luxe, la direction de l'Unédic ne voit pas où est le problème : "Il n'y a vraiment pas matière à un sujet sur cet accord protection sociale". Elle précise en effet : "Nous avons respecté les procédures applicables, notamment concernant l'appel d'offres. Il s'est déroulé de manière tout à fait transparente". La CFDT ne tient pas un autre discours et rajoute que le contenu de l'accord convient à tout le monde. Tous ces éléments sont sans doute véridiques mais ils ne répondent pas à la question centrale : la branche n'aurait-elle pas compris qu'elle ne pouvait plus recourir à une désignation ?
"La branche ne compte que deux établissements, nous avons préféré établir un seul accord plutôt que deux pour des raisons évidentes de simplicité" répond la direction de l'Unédic. A sa décharge, force est de reconnaître que la branche Unédic n'est pas une branche comme les autres. Son périmètre est très restreint. D'après la CFDT, en 2016, elle n'employait que 326 salariés : 104 pour l'Unédic et 222 pour la délégation AGS. "Il y a encore 15 ans, nous étions une vraie branche, avec plusieurs dizaines d'établissements et des milliers de salariés mais, aujourd'hui, c'est presque une branche-entreprise" explique la CFDT. Dans ces conditions, la désignation de Malakoff Médéric ne serait donc pas vraiment une désignation de branche au sens classique du terme.
Et pourtant, c'en est une !
Une branche en fin de vie ?
Au-delà de ces enjeux liés à la désignation de Malakoff Médéric, le dernier accord santé et prévoyance de l'Unédic pose en réalité la question de l'avenir de la branche. Dans le contexte actuel de l'accélération des restructurations conventionnelles, une branche de moins de 500 salariés et dont les négociateurs eux-mêmes relativisent la portée a toutes les chances de disparaître rapidement. La direction de l'Unédic le reconnaît à mots couverts, estimant que c'est aux "partenaires sociaux" de trancher la question.
En attendant, l'Unédic, institution paritaire pas tout à fait étrangère à l'élaboration et à la gestion de certains pans du droit social français, affiche fièrement son soutien à la procédure des désignations de branche en protection sociale. Envers et contre le Conseil Constitutionnel.
