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Le grand chantier des fusions de branches dont l'objectif est de réduire le nombre de conventions collectives suit son cours. La parution aujourd'hui d'un arrêté de fusion de pas moins de 9 branches en est la maigre preuve.
Cette parution est l'occasion d'examiner les branches qui sont fusionnées avec des conventions collectives proposant déjà un accord de complémentaire santé.
L'accord santé de la fabrication de l'ameublement accueille de nouveaux salariés
L'arrêté de fusion signale l'absorption de la convention collective de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin (IDCC 131) par la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411).
Les salariés de l'IDCC 131 sont désormais concernés par l'accord de complémentaire santé de l'IDCC 1411 signé le 14 avril 2015. Pour rappel, cet accord étendu n'organise pas de mutualisation et n'impose pas de montant de cotisation à respecter.
Une fusion sans conséquence sur la complémentaire santé dans le tourisme
La convention collective des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) a été fusionnée à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).
Le régime de complémentaire santé existant dans l'IDCC 1710 couvrait déjà les salariés de l'IDCC 349, cette fusion est donc sans conséquence sur le marché.
A noter que le régime vise aussi les salariés de la convention collective des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412).
Dans le cadre de l'accord, c'est AG2R qui est recommandé et la cotisation "salarié seul" s'élève à 35,26 euros, tandis que la cotisation "salarié et ayants droit" est fixée à 94,31 euros.
De nouveaux adhérents pour l'accord santé de la chocolaterie
Par arrêté, la convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595) est fusionnée dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Le régime de complémentaire santé de l'IDCC 1286 s'étend donc à de nouveaux adhérents. La désignation d'ISICA étant tombée en 2014, les entreprises sont libres de choisir leur organisme assureur. Attention toutefois à respecter la cotisation fixée à 1,17% PMSS.
La complémentaire santé de la bijouterie étend sa couverture
La convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) est fusionnée à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567). Cette décision fait suite à l'accord signé le 23 juin 2016 entre les partenaires sociaux.
Cette dernière propose déjà un régime frais de santé qui s'applique donc aux nouveaux entrants dans son champ d'application. C'est Mutex qui est recommandé dans la branche avec une cotisation "salarié seul" à 1,42% PMSS.
L'accord santé de l'exploitation cinématographique applicable à de nouveaux salariés
Avec la fusion de plusieurs branches par arrêté, la convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques (IDCC 889) se retrouve intégrée à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307).
L'accord santé à minima de l'IDCC 1307 couvre donc désormais les salariés qui étaient jusque-là visés par l'IDCC 889. Cet accord en date du 16 septembre 2015 se contente de rappeler l'obligation pour les entreprises de proposer un régime de complémentaire santé à leurs salariés qui soit conforme au panier minimal de soins.
