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Les garanties de complémentaire santé viennent d'être mises à jour dans la promotion immobilière (IDCC 1512).
En effet, un avenant à l’accord du 19 octobre 2011 relatif à la complémentaire santé et à la prévoyance a été signé le 4 octobre 2016. L’avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et apporte plusieurs modifications au niveau des garanties frais de santé et des cotisations.
Une mise à jour du taux d’appel des cotisations prévoyance et santé
Les cotisations prévoyance et frais de santé sont désormais appelées à 80 % de leur montant et non plus à 100%. Toutefois, le taux d’appel ne s’applique pas à la cotisation prévoyance appelée sur la tranche A des rémunérations compte tenu des dispositions de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Cet article prévoit que les employeurs s'engagent à verser, pour certains bénéficiaires, une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale.
En santé, l'application du taux d'appel abaisse donc le taux de cotisation famille obligatoire cadre et non cadre qui passe à 2,6% PMSS. La cotisation facultative conjoint non à charge passe à 1,45% PMSS.
En prévoyance, les taux de cotisation sont fixés à 1,50% TA, 1,81% TB et 2,00% TC.
De nouveaux taux de remboursement pour la médecine courante et les actes médicaux
Dans sa version initiale, le régime de complémentaire santé de la branche n'opérait aucune distinction dans la prise en charge selon que le praticien adhérait ou non au contrat d'accès aux soins (CAS).
Désormais, les consultations et visites chez les médecins généralistes non adhérents au CAS sont remboursés à hauteur de 90% BR. Du côté des médecins spécialistes non adhérents au CAS, le remboursement passe à 100% BR + TM. Les actes de radiologie hors CAS, d'imagerie hors CAS et d'échographie hors CAS sont quant à eux remboursés à hauteur de 80% BR. Il en va de même pour les actes techniques médicaux hors CAS.
Un remaniement des remboursements en optique et en hospitalisation
L’avenant du 4 octobre 2016 comprend une nouvelle grille optique. Les remboursements en optique s’effectuaient auparavant en PMSS. Avec le nouvel avenant, les remboursements en optique s’établissent en euros.
Le régime se conforme aux contrats responsables en proposant un remboursement de l'équipement optique sauf pour les mineurs de moins de 18 ans ou les adultes qui justifient d'une évolution de la correction. La monture est remboursée à hauteur de 150 euros. Quant aux verres, la prise en charge va de 97 euros pour les plus simples jusqu'à 194 euros pour les plus complexes chez les mineurs ; puis de 145 euros pour les plus simples jusqu'à 242 euros pour les plus complexes chez les adultes.
Du côté de l'hospitalisation, la prise en charge des honoraires (dans CAS) reste plus comliquée que dans la plupart des autres accords collectifs. En effet, une distinction adhérent ou non au CAS est couplée à la distinction du secteur conventionné ou non. Ainsi, dans le secteur conventionné, les honoraires d'un médecin adhérent au CAS seront remboursés de 100% FR dans la limite de 150% BR, tandis que les honoraires d'un médecin non adhérent au CAS seront remboursés de 100% FR dans la limite de 100% BR + TM. S'agissant du secteur non conventionné, un remboursement unique est proposé : 80% FR das la limite de 100% BR + TM.
Le texte n'oublie pas de se conformer aux critères du panier ANI en proposant la prise en charge de tous les actes de prévention pris remboursés par la sécurité sociale.
