Courtage Network
Les partenaires sociaux de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (IDCC 959) proposent un accord de complémentaire santé collective depuis le 8 septembre 2016.
Cet accord recommande Malakoff Médéric et propose donc, conformément à la loi, un degré élevé de solidarité. Le financement de cette solidarité est organisé par des dispositions qui restent très éloignées d'une mise en pratique effective comme nous pouvons le voir ci-après.
Le fonds social encore à définir dans les laboratoires extra-hospitaliers
L'accord conclu en septembre 2016 se contente de préciser le montant de la cotisation qui reste conforme au minimum de 2% des cotisations du régime de base obligatoire. L'article M) se termine par cette phrase sibylline : "ce financement est affecté dans un Fonds de solidarité destiné à financer ces garanties", point final. Circulez, il n'y a rien à voir.
En indiquant la création d'un financement mutualisé de la solidarité par la création d'un fonds social, les partenaires sociaux ne donnent aucune précision sur son fonctionnement ni sur son gestionnaire. Les employeurs autant que les organismes assureurs du régime sont donc dans le noir le plus total.
Pourtant, le décret relatif au financement mutualisé de la solidarité, paru en février dernier, oblige les accords collectifs à décrire le fonctionnement du fonds social et les modalités de choix de son gestionnaire. A cette remarque, les partenaires sociaux rétorqueront probablement que le décret ne s'applique qu'aux accords qui lui sont postérieurs. Il y a aussi de bonnes chances que les négociateurs préparent un accord complet qui détaille le fonctionnement du fonds et les modalités de sa gestion : dans ce cas, cet accord devra être conforme en tous points au décret du 9 février 2017.
On pourrait croire que le fonds social sera de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sera prochainement stabilisé par accord. C'est sans compter sur l'intervention du juge.
Le fonds social suspendu à la décision du juge judiciaire
Comme nos lecteurs le savent, les accords relatifs au degré élevé de solidarité, et notamment au fonds social, sont dans la tourmente judiciaire. Le juge judiciaire s'est vu transmettre une question simple par le Conseil d'Etat : il doit se prononcer sur le fait de savoir si, en l'absence de disposition législative, les partenaires sociaux avaient la compétence d'organiser la mutualisation du financement de la solidarité.
Tous les accords proposant le financement mutualisé de la solidarité et conclus avant la parution du décret du 9 février 2017 sont concernés par cette question. La réponse donnée par le juge, si elle était négative, impacterait bien au-delà du seul sujet de la solidarité et toucherait tous les thèmes de négociation qui ne sont pas encore pleinement encadrés par le législateur.
Le secteur de l'assurance collective reste dans l'attente de cette décision.
