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Depuis le 9 juillet 2015, les salariés de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) sont couverts par un nouveau régime de complémentaire santé.
Ce régime qui recommande l'APGIS en santé est entré en vigueur le 1er janvier 2015 (1er janvier 2016 pour les garanties). L'accord est assez détaillé sur le fonctionnement de la solidarité prévue par son chapitre III mais reste assez distant des actuelles dispositions en vigueur.
Le choix du gestionnaire du fonds social incompatible avec le nouveau décret
Le dernier décret du 9 février 2017 et relatif à l'organisation du financement mutualisé de la solidarité dans les branches pose plusieurs conditions que doivent respecter les partenaires sociaux.
Parmi elles, les partenaires sociaux doivent préciser "les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche".
Dans l'accord conclu par les partenaires sociaux de l'industrie pharmaceutique, la seule information donnée sur l'organisme gestionnaire est que c'est l'organisme recommandé, autrement dit, l'APGIS.
A part cette phrase, on ne trouve aucune trace des modalités de choix du gestionnaire du fonds social, ce qui est contraire au décret qui vient de paraître.
Les modalités de fonctionnement du fonds et de sa gestion sont aussi absentes : les seules informations concernent leur alimentation et les actions qui peuvent être financées.
Les auteurs de l'accord pourraient être tentés de répondre que, lors de la signature du texte, le décret du 9 février 2017 n'était pas encore paru, et donc l'accord ne peut y être soumis. Ce raisonnement peut s'entendre, mais son aboutissement demeure incertain.
Les partenaires sociaux pouvaient-ils s'accorder sur le fonds social sans dispositions légales ?
Le récent décret est supposé ne s'appliquer qu'aux accords conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. L'accord de l'industrie pharmaceutique y échapperait donc en principe.
En suivant ce raisonnement, les récentes décisions du Conseil d'Etat viennent poser la question de la compétence des partenaires sociaux à conclure des accords sur des sujets dont l'encadrement par la loi n'a pas encore été fixé.
Si le juge en arrivait à conclure à l'incompétence de négociation des partenaires sociaux dès lors que les sujets traités ne sont pas encadrés par la loi, cela pourrait remettre en cause la quarantaine d'accords relatifs aux fonds sociaux dans les branches.
