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Le régime de complémentaire santé des services de l'automobile (IDCC 1090) a été réformé par l'avenant n°66 du 19 septembre 2013. Les partenaires sociaux ont fait le choix de ne pas recommander d'organisme assureur en référençant IRP Auto directement. Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer un fonds social au fonctionnement compliqué dont l'objectif est de financer la prévention et la solidarité.
Avenant du 19 septembre 2013
IV. - Actions de solidarité et de prévention
Afin d’assurer l’équilibre structurel des garanties de la branche des services de l’automobile, d’accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, il est institué un fonds collectif géré par l’organisme de référence IRP Auto Prévoyance Santé.
Ce fonds collectif est destiné à la mise en œuvre des actions de solidarité et de prévention définies ci-après. L’organisme de référence, IRP Auto Prévoyance Santé, établit annuellement un rapport financier et un rapport d’activité de ce fonds, qu’il transmet à la commission paritaire nationale.
V.2. Financement des actions de solidarité et de prévention accessoires à la couverture
Le fonds collectif visé au IV est financé :
1. Par une contribution forfaitaire dont le montant est décidé chaque année par accord au sein de la commission paritaire nationale visée à l’article 1.04 bis a de la convention collective. Cette contribution est prélevée par l’organisme de référence IRP Auto Prévoyance Santé lors du versement de toute rémunération donnant lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire ;
2. Par tout versement annuel décidé par le conseil d’administration de l’organisme de référence IRP Auto Prévoyance Santé ;
3. Par tout autre abondement ou subvention non contraires aux dispositions légales en vigueur.
Une association, dénommée IRP Auto Gestion a même été créée par accord du 17 novembre 2015 pour s'occuper de la gestion du fonds.
Article 5
L'association est chargée d'accueillir le fonds collectif visé au IV de l'annexe RPCS de la convention collective, et de mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention visées à l'article 6. A cet égard, l'intégralité de la contribution instituée par la convention collective, conformément au titre V.2 de ladite annexe et appelée par l'organisme assureur de référence, lui sera totalement affectée dans les conditions précisées par la délibération paritaire n° 8-15.
La toute puissance d'IRP Auto sur le fonds social des services de l'automobile
Le fonds social créé pour récolter les fonds de la solidarité et de la prévention est financé par une contribution prélevée dès le versement d'une rémunération donnant lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire. Cette phrase semble indiquer que toutes les entreprises, même celles qui n'adhèrent pas à IRP Auto, sont tenues de reverser une contribution au fonds social. La rédaction semble aussi indiquer que tout salaire doit donner lieu à une cotisation de solidarité, même pour les salariés qui sont dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective. Original... mais cela ne s'arrête pas là.
Toutes les entreprises de la branche semblent aussi tenues de se résoudre à verser toute somme qui aura été décidée par le conseil d'administration d'IRP Auto.
Toutes les entreprises ont donc l'obligation, même sans être affiliées à IRP Auto, de reverser des cotisations de solidarité au fonds social.
Ces dispositions, alors même qu'IRP Auto n'est que référencé, interrogent, surtout à la lumière des dispositions légales et réglementaires qui encadrent le financement mutualisé de la solidarité.
Un fonds social à la légalité très douteuse
L'ambiguïté qui règne concernant les modalités d'adhésion au fonds social géré par IRP Auto, mais aussi les modalités de cotisation, sont de nature à exiger des précisions de la part des partenaires sociaux et de l'organisme assureur lui-même.
En effet, si, comme il y paraît, le fonds social est obligatoire pour toutes les entreprises des services de l'automobile, il devrait tomber sous le coup du IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Pourtant, cet article prévoit que seuls les accords qui prévoient la recommandation d'un organisme assureur peuvent organiser le financement mutualisé de la solidarité en créant un fonds social. Si l'on s'en tient aux dispositions en vigueur, les partenaires sociaux des services de l'automobile ne pouvaient pas créer de fonds social obligatoire pour toutes les entreprises à moins d'avoir recommandé un organisme assureur.
Cependant, un ultime élément chronologique est à prendre en compte. La nouvelle rédaction de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux accords conclus à partir du 1er janvier 2014. Or, le fonds social des services de l'automobile et géré par IRP Auto a été créé par l'accord du 19 septembre 2013. Il échappe donc à la nouvelle rédaction et, même s'il est contraire aux dispositions en vigueur, semble bien applicable.
Reste la question des accords ultérieurs au 1er janvier 2014, comme celui du 17 novembre 2015 qui a créé IRP Auto Gestion. Ces accords qui modifient une partie du fonctionnement du fonds, sont-ils susceptibles d'imposer à l'ensemble du dispositif une adaptation à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ? C'est une réflexion que les partenaires sociaux et les organismes assureurs devraient être amenés à se poser et qui fera l'objet d'une analyse dans nos colonnes.
