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Les salariés de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) sont couverts par un régime collectif frais de santé depuis l'accord du 3 septembre 2008.
La désignation d'Isica Prévoyance a pris fin en 2014 et aucune recommandation n'a pris le relai. Les partenaires sociaux ont toutefois créé un fonds social destiné au financement de la solidarité dans la branche par l'avenant n°6 du 22 octobre 2013. Ces dispositions, lues à la lumière des dernières évolutions légales, posent question.
Les partenaires sociaux de la confiserie ont décidé de créer un fonds social avec effet dès le 1er janvier 2013.
L'avenant qui crée le fonds est totalement vide de toute explication de son fonctionnement, de sa gestion, du montant de la cotisation, ou même des entreprises auxquelles ce fonds s'adresse.
A en croire le document, toutes les entreprises de la convention collective sont supposées passer par le fonds pour financer le degré élevé de solidarité.
Cette absence d'explication a de quoi poser des questions lorsque le décret du 9 février 2017 indique que l'accord qui crée un fonds de solidarité doit impérativement décrire les modalités de fonctionnement du fonds et comment le gestionnaire a été choisi. Mais l'accord créant le fonds est antérieur au décret, il échappe donc à son application.
D'autres éléments permettent cependant de penser que ce fonds n'est peut être pas conforme au droit en vigueur.
Le fonds social de la confiserie dans l'illégalité ?
Outre le fait que les organismes assureurs et les entreprises sont dans le brouillard complet au sujet du fonds social, les fondements de ce fonds semblent fragiles.
En effet, le fonds social est obligatoire pour toutes les entreprises de la confiserie et de la chocolaterie. Il devrait donc être conforme au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cet article indique que seuls les accords qui recommandent un organisme assureur peuvent organiser la mutualisation du financement du fonds de solidarité. Cependant, cette nouvelle rédaction n'est applicable qu'aux accords conclus depuis le 1er janvier 2014.
L'avenant créant le fonds social est donc valide car il a été conclu avant que toutes les nouvelles dispositions qui encadrent l'ensemble de la solidarité ne soient prises.
Toutefois, le moindre accord modifiant le fonds social devra redéfinir entièrement le dispositif conformément au décret du 9 février 2017.
