Courtage Network
Depuis 2008 les salariés du commerce de détail de fruits et légumes (IDCC 1505) sont couverts par le régime de complémentaire santé collective. La désignation d'AG2R y est terminée depuis 2014 et n'a pas encore été remplacée par une quelconque recommandation.
L'avenant conclu le 26 octobre 2015 a apporté des précisions importantes mais qui restent très floues sur le fonds social de branche.
Article 4 ter - Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité comprend un fonds de prévention et un fonds de secours, alimentés par un prélèvement sur les éventuels excédents du régime, dont les taux sont fixés annuellement par la commission paritaire nationale.
1. Fonds de prévention
Le fonds de prévention est destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et gestion du risque santé.
Comité de prévention
Le comité de prévention est composé des membres de la commission paritaire nationale et, le cas échéant, d'invités reconnus pour leur expertise et leur qualification, et validés par la commission paritaire nationale. Le comité se réunit au minimum deux fois par an et décide des actions à mener dans le domaine de la prévention santé, dans la limite des fonds disponibles.
[...]
2. Fonds de secours
Le fonds de secours a pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en détresse selon des critères que la commission paritaire nationale définit. Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins et du niveau de ressources familiales du salarié et sans condition d'ancienneté, de position hiérarchique, et d'assiduité. Les aides interviennent par exemple pour prendre en charge des dépenses autres que celles prises par le régime de base de la sécurité sociale (frais de déplacement, d'hébergement, d'aide-ménagère, acheminement d'un proche au chevet d'un malade) et engendrés par des problèmes de santé graves.
Le financement du fonds social absent de l'avenant santé
L'avenant conclu en 2015 dans le commerce de détail de fruits et légumes crée un fonds social dont les modalités de financement sont totalement éludées par les rédacteurs du texte.
Ainsi, à aucun moment il n'est précisé quel est le montant de la cotisation. Tout le fonctionnement est à la merci de la commission paritaire nationale qui décide chaque année du financement du fonds.
Les entreprises, qui sont toutes tenues d'appliquer l'accord, et les assureurs n'ont aucune visibilité sur le fonctionnement économique du fonds ni sur les modalités de cotisations. C'est entièrement contraire au dernier décret paru concernant l'organisation du financement mutualisé de la solidarité. Certes, ce décret du 9 février 2017 ne s'applique pas aux accords qui lui sont antérieurs, mais on voit bien dans l'esprit du texte l'obligation de transparence qui découle d'un accord collectif qui met en place un financement mutualisé obligatoire de la solidarité.
L'avenir du fonds social dans les mains du juge judiciaire
Le fonds social du commerce de détail de fruits et légumes s'impose à toutes les entreprises et a été mis en place avant que le décret de 2017 ne vienne décrire les conditions à respecter.
Or, le juge judiciaire doit justement se prononcer sur la compétence des partenaires sociaux à négocier sur un tel sujet en l'absence de dispositions législatives.
Si le juge estime que les partenaires sociaux devaient attendre la publication du décret du 9 février 2017 avant de mettre en place des fonds sociaux qui s'imposent à toutes les entreprises d'une convention collective, cela aura un impact sur un grand nombre de fonds sociaux.
Celui du commerce de détail de fruits et légumes serait, lui, directement impacté.
